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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Discrimination - Discrimination fondée sur le sexe -... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 26 septembre 1988 en qualité de vendeuse en papeterie par la société Bureau moderne informatique et négoce interprofessionnel BMINI ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 décembre 1993 et qu'elle a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BMINI fait grief à l'arrêt attaqu...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du lieu du siège social de la société... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er février 1996, que les sociétés Sertic et KLM, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Ketric, ont assigné Mme X... en demandant qu'elle soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes de la société Sertic ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Sertic, KLM et Ketric, reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations... ...Avocat : M. Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'arrêtant -... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 septembre 1995, que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses de biologie médicale Philippe X... société X..., dont M. X... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire ; qu'elle a soumis au Tribunal un plan de continuation, tandis que plusieurs offres de cession ont été présentées ; que le Tribunal a retenu celle proposée par la...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Action fondée sur le défaut de prix réel et sérieux - Cas d'ouverture - Cession à forfait non . La... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 mai 1995, que, par contrat du 31 décembre 1971 conclu sous la condition suspensive de l'homologation par le juge-commissaire, l'administrateur au règlement judiciaire de la société Eisvogel radio télévision Meisterfunck société Meisterfunk, prononcé le 23 mars 1963, a vendu, en vertu d'une autorisation de céder à forfait, divers éléments d'actif mobiliers et...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Article 225-14 du Code pénal - Soumission d'autrui à des conditions d'hébergement incompatibles... ...Avocat : M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Convocation par lettre recommandée - Délai entre... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1991, en qualité de chef de projet informatique par le GIE NRS Promotion, aux droits duquel se trouve la société SAGF Grifo, nommé, le 1er avril 1992, responsable des études, a été licencié le 2 juin 1993 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le quatrième moyen : Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 80 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par un dirigeant social depuis le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Vier et Barthélemy....Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. Paul X... a assuré auprès du GIE Uni-Europe le véhicule automobile appartenant à son frère Eric, se présentant comme le propriétaire et conducteur du véhicule, tout en précisant que son frère en était l'autre conducteur ; qu'à la suite du vol du véhicule assuré, la garantie de l'assureur a été recherchée ; que ce dernier a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Définition - Nature des fonctions - Absence d'influence . Tout... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié ouvre droit à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour...