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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appel incident - Effets * APPEL CIVIL - Appel incident - Effets Le salarié qui, ayant obtenu en première... ...Avocat :M. Boullez...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement dont appel a condamné la société Laboratoire de Chimie et de Biologie à verser à M. X... une indemnité compensatrice de six mois de préavis ; que ce chef de décision n'a pas été remis en cause par l'appel principal de ce jugement interjeté par le salarié, et limité à d'autres chefs ; que la...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Scrutin - Second tour - Majorité requise * TRIBUNAL DE COMMERCE - Elections - Scrutin - Second tour -... ...Avocat :M. Boullez...Sur le pourvoi de M. Z... : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédue civile, Attendu que M. Thierry Z... s'est pourvu le 25 novembre 1985 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1985 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit du Procureur général de la cour d'appel de Reims ; Qu'à la date du 14 mai 1986, il a déclaré se désister de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité délivré le 21...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Conservation de la chose - Manquement - Appréciation - Contrat de confié * DEPOT - Dépositaire -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 décembre 1984, les propriétaires d'un bijou ont remis celui-ci à la société André Faur et Cie la société Faur qui, exploitant un fonds de commerce de bijouterie, a été chargée de le vendre ; qu'après le cambriolage du magasin de la société Faur, l'assureur, qui a indemnisé les propriétaires du bijou dérob...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration -... ...Avocats : M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges...Sur le moyen unique : Vu l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le conseil de la Société Daniel X... a adressé au syndic du règlement judiciaire de la Société Midi Auto Spécialités une lettre comportant le passage suivant : " Auriez-vous l'obligeance... de me dire si les Etablissements Daniel X... sont repris dans vos comptes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Poursuite de l'activité de l'entreprise -... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que M. X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices prévues en la matière eussent...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Inaptitude professionnelle du salarié... ...Avocat :M. Boullez ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner le Crédit commercial de France à verser à son employée, Mme Mireille X..., licenciée pour incompétence professionnelle pendant le stage qui avait suivi une période d'essai de trois mois, des dommages-intérêts pour non-respect de la " procédure réglementaire ", le conseil de prud'hommes a énoncé que " l'employeur a omis de prendre...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Avocats :M. Boullez et la Société civile professionnelle Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Colmar, 25 février 1985 que Mme X... a été employée successivement par la Maison Saint-Joseph...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Base de calcul - Article 59 de la loi du 9... ...Avocat :M. Boullez ....Joignant les pourvois n°s 85-43.777 et 85-45.257, formés contre la même décision ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-9 du Code du travail, 59 de la loi du 9 juillet 1984 et 2 du Code civil : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la société Favresse et l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés dite AGS reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Avocats :M. Boullez, la SCP de Chaisemartin et M. Spinosi ....Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail : . Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 18 mai 1984 que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime de prévoyance des cadres, la sociét...