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URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Offre d'acquérir - Délai de deux mois - Silence du propriétaire - Effets - Renonciation à... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le silence du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'offre...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention de nom ou de qualité - Portée. 1° JUGEMENTS ET ARRETS... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu que Mme Y... a mis au monde le 16 février 1988 un enfant prénommé David, qu'elle a reconnu ; que, le 13 juillet suivant, elle assigné M. X... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340-4° du Code civil ; que l'expert désigné par le tribunal de grande instance à la demande de M. X... pour procéder à un examen comparé des sangs, a conclu qu'il n'était pas possible d'exclure...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Novation - Changement d'objet - Prêt cautionné " réaménagé " avec un autre en un seul prêt . CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er août 1985, la Banque régionale d'escompte et de dépôt la banque a consenti à la Société nouvelle de restauration parisienne la Société de restauration un prêt de 2 800 000 francs ; que, le 8 juillet 1986, elle lui a consenti un second prêt de 500 000 francs, avec le cautionnement, à concurrence de 250 000 francs de principal, de la société Chantegrill...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale du 15 décembre 1954 - Salaire - Fixation - Salaire minimal fixé à l'échelon... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, en 1979, par la société Jean Lefèbvre en qualité d'ouvrier qualifié-2 et affecté au centre de travaux de Clermont-Ferrand ; que, le 9 mai 1986, il a saisi la juridiction...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Survie pour les besoins de sa liquidation - Portée - Rapports entre associés .... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M. X..., associé d'une société civile immobilière d'attribution SCI dont la durée est venue à expiration, sans que sa prorogation ait été décidée par l'assemblée générale des associés, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation des assemblées générales ordinaires des 17...

PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 63, 66 et 68 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code ; Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation, qu'un jugement a prononcé pour défaut de paiement de fermages la...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Agression sexuelle. 1°... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule . ACCIDENT DE LA... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Assurance - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 90-11-823 et 90-12.750 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que pour garantir le remboursement d'un emprunt, M. X... a souscrit, le 9 janvier 1982, une assurance " décès-invalidité-incapacité de travail " auprès de la société La Médicale de France ; qu'ayant cessé, pendant plusieurs mois, d'exercer...