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PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... en récusation de M. Y..., conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Défaut - Effets - Rupture imputable à l'employeur. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que Mme Z..., au service de MM. Y... et X..., en qualité de secrétaire médicale, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 1992 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel elle reprochait le refus de paiement de primes et heures supplémentaires et l'exercice de brimades à son égard ; que, le 8 avril 1992, la salariée a commencé à travailler pour le compte de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du... ...Avocat : M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 février 1990, en qualité de mécanicien poids-lourd, par la société le Bris Occasions PL, a été victime d'un accident du travail le 1er juin 1993 à la suite duquel il a repris le travail le 1er avril 1994 ; que le 7 avril 1994, le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi en évitant de grosses manutentions et un travail de précision de la main droite ; qu'après une...

AVOCAT - Conseil de l'Ordre - Conseil de l'Ordre siégeant comme conseil de discipline - Demande de récusation et demande de renvoi pour... ...Avocat : M. Blondel....Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la cour d'appel, saisie à la fois d'une demande de récusation et d'une demande de renvoi pour suspicion légitime à l'encontre des membres du conseil de l'Ordre d'un barreau, réuni en formation disciplinaire, ne pouvait limiter...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Objet - Délégation générale de pouvoirs - Définition. 1° Ne constitue pas une délégation... ...Avocat : M. Blondel....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 1998, prescrivant l'examen...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Statut protecteur - Renonciation par avance - Impossibilité .... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X..., employé à la société Castel frères, a été élu membre du comité d'établissement le 28 juin 1993 ; qu'après avoir démissionné de ce mandat, il a été licencié par lettre du 7 février 1994 qui a été accompagnée d'un accord transactionnel puis suivi d'un nouveau licenciement accompagné d'un nouvel accord transactionnel ; que le salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration, l'employeur a acquiescé à cette...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation manifestement délibérée... ...Avocat : M. Blondel....REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Z... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, les a condamnés respectivement à 8 000 francs et 6 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X.... est entré au service de la société Aubry le 27 juin 1988 en qualité de chauffeur-routier ; qu'il a participé, au mois de novembre 1996, au mouvement de grève des chauffeurs-routiers ; que, le 29 novembre 1996, alors qu'il était gréviste, il a participé à une altercation avec un chauffeur non gréviste, au cours de laquelle un camion appartenant à la société Nonin a été endommagé ; qu'il a été condamné pour destruction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Avocat : M. Blondel....Attendu que M. X..., qui travaillait précédemment pour la Société de dragages SAD jusqu'au 7 janvier 1983, a été engagé, le 1er mars 1983, en qualité de pilote OQ3 par la société Chalon agrégats et est passé, le 27 décembre 1993, au service de la société Carrières Bresse Bourgogne C2B ; qu'il a été licencié le 23 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une prime...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité.... ...Avocat : M. Blondel....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...