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1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Récoltes tolérées dans le cadre d'une vente d'herbage - Indemnisation 1° CHASSE -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 1988, que, victime de dégâts causés à ses récoltes par des lapins, M. X... demanda au Port autonome de Marseille la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, le Port autonome n'ayant jamais contesté à M. X... le droit de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocat :M. Blondel..... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République - Requête tendant... ...Avocat :M. Blondel...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Guy, - Y... Jean-Paul, - Z... Elsa, épouse A..., contre l'arrêt n° 581 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, malversations, faux et usage, et complicité, a déclaré irrecevable la requête présentée par le procureur de la République en application de l'article 171 du Code...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur - Absence d'indication... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1984, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 250 000 francs en principal, des obligations de leur fils Joseph X... envers la Banque populaire de Bretagne-Atlantique la banque ; qu'à cette date, le compte courant de M. Joseph...

1° MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Divorce - Jugement - Acquiescement - Possibilité non 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS -... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15 avril 1985 a placé Mme X..., sous le régime de la curatelle et a désigné M. Y... en qualité de curateur ; que M. X... a assigné son épouse en divorce par un acte du 17 octobre 1985 signifié, le même jour, au curateur ; que Mme X..., assistée de son curateur, a formé une demande reconventionnelle ; que, par jugement du 20 février 1987, le tribunal de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 1988, que, de nuit, sur une autoroute, l'ensemble routier conduit par M. Y..., et appartenant à la société Vigema, heurta et blessa mortellement M. X... qui marchait dans le sens de circulation du véhicule ; que les consorts X... ont assigné M. Y..., la société Vigema et son assureur, la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une...

SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Règlement des amendes prononcées à l'encontre du dirigeant pour... ...Avocat : M. Blondel...REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1990, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Loi du 4 juillet 1980 - Etat de subordination de l'éleveur-producteur - Obligation... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 11 août 1983, intitulé " convention pour la production et la commercialisation des veaux de boucherie " et destiné à se substituer à tout contrat antérieur, Mme X... et M. Y..., négociant, ont convenu que l'éleveur n'utiliserait dans son exploitation que les aliments fournis par la maison...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Lien de subordination - Enseignant d'un... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 13 novembre 1973 en qualité de professeur de couture industrielle à l'école privée gérée par l'Association Provence formation APF liée à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la...