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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Exercice à titre secondaire d'une... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PROGRES FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1980, DU CHEF DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'IL APPARAISSAIT QUE L'INTERESSE, QUI TRAVAILLAIT PAR...

RENONCIATION - Contrat synallagmatique - Clause de non concurrence - Stipulation moyennant le versement d'une indemnité compensatrice -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE SAINT-DENIS DE LA REUNION, 8 FEVRIER 1983 M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE REUNIONNAISE DE COMMERCE ET DE COMMISSIONS SERCA PUIS DIRIGEANT SOCIAL, APRES AVOIR RESIGNE TOUTES SES FONCTIONS, A CONCLU AVEC LA SERCA, LE 1ER NOVEMBRE 1980, UNE CONVENTION DE NON...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité provisionnelle à la victime -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET CELLE DE M. Y..., QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QUE LES AYANTS DROIT DE M. Z... ONT ASSIGNE M. Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE " LE RECOURS I. A. R. D. " EN REPARATION DE LEUR...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Date - Jour de la consolidation - Aggravation ultérieure - Portée. *... ...Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. ALI X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE GLOBALEMENT A 2 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 4 MARS 1980, SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, SUR LE FONDEMENT D'UNE ATTESTATION DE SON MEDECIN TRAITANT...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Application - Conditions. AMNISTIE -... ...Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO DES FLEURS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON ANCIEN CHEF DE TABLE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL, LICENCIE LE 27 SEPTEMBRE 1976, ETAIT FONDE A DEMANDER SA REINTEGRATION EN VERTU DU...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Indemnités de licenciement - Cession de journal.... ...Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 761-7, 1, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE INDEMNITE EST DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS DANS LE CAS OU LA RESILIATION DE LEUR CONTRAT SURVIENT PAR LEUR FAIT, LORSQUE CETTE RESILIATION EST MOTIVEE PAR LA CESSION DU JOURNAL ; ATTENDU QU'APRES...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant que les... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 8 FEVRIER 1984, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DEBOUTE MME Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DES BARBOTTINS LA SOCIETE, DE LA DEMANDE PAR ELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT A LA...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Point de départ - Notification - Mentions... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, POUR CONTESTER LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX COPROPRIETAIRES...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation postérieure par... ...Av. demandeur : SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ARRIGONI-SADEA- M. X... A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AUQUEL L'EMPLOYEUR A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE...

BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par un autre locataire - Non respect de la... ...Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE, DANS LE SILENCE DU BAIL ET A DEFAUT DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE BENEFICE D'UNE EXCLUSIVITE DANS...