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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Temps normal d'exécution de la mission.... ...Av. demandeur : SCP Desaché Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 8 AVRIL 1981, LE DOCTEUR X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET INDUSTRIELLES DE L'ILE-DE-FRANCE S.E.S.I.F., QUI ACCOMPLISSAIT EN ANGLETERRE UNE MISSION POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DEVAIT...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Action intentée hors délai - Bail commercial - Congé - Indemnité d'éviction. * AVOCAT - Responsabilité -... ...Av. demandeur : SCP Desaché Gatineau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y... ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ET QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, LE PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN LUI A DELIVRE UN CONGE, POUR LE 31 JUILLET 1964, AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE MME Y... A ALORS CHARGE M. A..., AVOCAT, D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS, ET QU'A...

COUR D'ASSISES - Composition - Ministère public - Présence lors de la lecture des réponses aux questions - Constatations suffisantes. *... ...Av. demandeur : SCP Desaché Gatineau...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... REBEI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 14 NOVEMBRE 1984 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 366 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Majorations diverses ayant le caractère d'un complément de... ...Av. demandeur : SCP Desaché Gatineau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... FREDERIC, 2° LA SOCIETE PORCHER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 AVRIL 1984, QUI A CONDAMNE X... A 19 AMENDES DE 300 FRANCS CHACUNE, POUR PAIEMENT A DES SALARIES DE REMUNERATIONS INFERIEURES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; VU LE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produit... ...Av. demandeur : SCP Desache-Gatineau, SCP Waquet...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION DES GROUPEMENTS APICOLES FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 AVRIL 1982 QUI, APRES RELAXE DE X... BERNARD DES CHEFS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET FAUSSE INDICATION D'ORIGINE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Information du... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... JEAN-PAUL ; 4° LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT ; 5° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE POISSY ; 6° L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7° LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8° A... ABDELLAH ; 9° B... JEAN-CLAUDE ; 10° C... ELIARD ; 11° D..., EPOUSE E...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Indice - Indice supprimé - Indice de substitution - Clause prévoyant son choix par un... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'UN DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE DONT LE BAIL COMMERCIAL EST ASSORTI VIENT A DISPARAITRE, LA REVISION NE POURRA ETRE DEMANDEE ET POURSUIVIE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Allocation d'éducation spéciale - Versement... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 543-3 du Code de la Sécurité sociale, l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et l'article 5 du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions des organismes chargés du versement de l'allocation d'éducation spéciale instituée en faveur des mineurs handicapés sont prises conformément à la décision de la Commission...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien - Soins prescrits au... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1955 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport des malades ou blessés effectué par les entreprises privées de transports sanitaires terrestres agréées ou non au sens de la loi du 10 juillet 1970 sont pas en charge au titre des prestations légales de l'assurance maladie par le régime général de la Sécurité sociale dans les...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Action en paiement - Prescription - Suspension - Impossibilité... ...Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; Attendu que M. Pierre Y... a reçu des soins dentaires du 9 décembre 1976 au 24 décembre 1977 ; qu'après...