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SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 JANVIER 1978 PORTANT APPROBATION DE L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES PAR LADITE LOI ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MME X..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1967 UN COMMERCE AMBULANT DE CONFISERIE-EPICERIE, AVAIT REMPLACE CETTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé à la suite d'un refus de... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE SYNDICAL AINSI QUE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PROUVOST BERNARD ET NOBLET, QUI AVAIT REFUSE DE REMPLIR DES FICHES DESTINEES A VERIFIER LE RENDEMENT DES OUVRIERS, A ETE LICENCIE LE 20 JUIN 1980 APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT OBTENU L'AVIS FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE ET...

1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Cause portée... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-II PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 : ATTENDU QUE M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GALLOIS A LICENCIE LE 10 FEVRIER 1980, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, LE 30 AOUT 1981, DEMANDE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, SA REINTEGRATION DANS LA SOCIETE GALMAFER, QUI AVAIT DANS L'INTERVALLE SUCCEDE A LA PREMIERE...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LES RESSOURCES NON PROFESSIONNELLES DE M. X... NE DEPASSAIENT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'OCTROI DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE ALORS QUE, SELON L'INSTRUCTION FIXANT LES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES, LES RESSOURCES S'ENTENDENT DU REVENU REEL...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salariée ayant sollicité un congé parental - Refus de l'employeur - Salariée n'ayant pas repris... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ; QUE LE 8 DECEMBRE 1981 ELLE A DEMANDE A B ENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL ; QUE LE 22 DECEMBRE 1981 LA SOCIETE LUI REPONDIT QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FAITE HORS DU DELAI PREVU A L'ARTICLE L. 122-28-1...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART PRESENTEE PAR M. MARCEL X... AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE LA LOIRE, CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE...

TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Attributions - Attributions propres - Conseiller du chef d'entreprise - Intervention du responsable... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1983 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 241-41 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 241-41 ET R. 264-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 591...

PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Imputation portant sur des condamnations. Le caractère légal des... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - T..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE L..., PREVENU DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS PARTICULIER, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER ET 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation. ACCIDENT DE LA... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Av. demandeur : Me Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-LUC C... AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION...