La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. demandeur : Me Celice - page 9

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule - Domaine d'application de la loi du 31 décembre... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE ; ATTENDU QU'UNE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation postérieure par... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE...

TIERCE OPPOSITION - Délai - Jugement produit au cours d'une autre instance - Décision rendue en matière d'état des personnes. L'article 586,... ...Av. demandeur : Me Celice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DEFENDRE A L'ACTION EN PARTAGE DIRIGEE CONTRE EUX, LES CONSORTS Z... ONT SOUTENU QUE MME X... N'ETAIT PAS LA FILLE DE JACQUES Y... ET DEVAIT DONC ETRE ECARTEE DE LA SUCCESSION DES...

1 IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Cassation - Moyen nouveau - Moyen de pur... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT, ET QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Preuve - Charge. *... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-20 ALINEA 5, L. 424-1 ALINEA 2 ET L. 434-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL OU DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST, DE PLEIN DROIT, CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE A L'ECHEANCE NORMALE, L'EMPLOYEUR QUI ENTEND CONTESTER L'USAGE DU TEMPS AINSI ALLOUE DEVANT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Effets - Diminution de la rente - Caractère facultatif. SECURITE... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 13 JUILLET 1976 M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES JEAND' HEURS" A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A DU ETRE AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QUE, LE 14 MARS 1978, LE COMITE DES RENTES, TENANT COMPTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CE SALARIE, A REDUIT...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. SECURITE SOCIALE,... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 31 JUILLET 1979, M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VENDOME, QUI PARTICIPAIT A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CHENEAUX DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE DE L'ENTREPRISE SUR UNE ECHELLE POSEE CONTRE LE TOIT DU BATIMENT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE ELINGUE DE CHANVRE SERVANT A...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 434-1 ET 434-4 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LE TEMPS PASSE AUX SEANCES DU COMITE D'ETABLISSEMENT EST REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU CHEF D'ENTREPRISE OU DE SON REPRESENTANT LEQUEL ARRETE L'ORDRE DU JOUR AVEC LE SECRETAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SAINT GOBAIN...

SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Notaire - Prêt - Insolvabilité de l'emprunteur - Remboursement opéré... ...Av. demandeur : Me Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR DES ACTES DRESSES LES 19 DECEMBRE 1964 ET 6 JANVIER 1965 PAR M. A..., NOTAIRE, MME Y... A EMPRUNTE UNE SOMME GLOBALE DE 85. 000 FRANCS A MM. B... ET C... ET A MMES X... ET Z... ; QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, A LEUR ECHEANCE, PAR L'EMPRUNTEUSE, M. A... A VERSE AUX PRETEURS LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET, PAR LA SUITE, S'EST FAIT DELIVRER PAR CEUX-CI...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Efforts de traction. SECURITE SOCIALE,... ...Av. Demandeur : Me Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, MME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, EN TIRANT SUR DES FILS, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, A RESSENTI UNE DOULEUR AU BRAS DROIT, DONT ELLE A RENDU COMPTE A SON CHEF D'EQUIPE ET POUR LEQUEL ELLE A RECU DES SOINS A L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE LENDEMAIN, SOUFFRANT TOUJOURS, ELLE A ETE EXAMINEE PAR UN MEDECIN QUI A...