Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : SCP Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 3

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 21 mars 1983, que Mme X..., ayant vendu en 1974 un domaine agricole à la Société civile immobilière du domaine de Sermet, dont M. Y... est le gérant, a ultérieurement consenti à celui-ci des avances constatées par une reconnaissance de dette sous seing privé du 6 août 1978, aux termes de laquelle le débiteur s'engageait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Exercice normal de la... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...DONNE DEFAUT CONTRE M X..., ES QUALITES DE TUTEUR DE M B... ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE RECU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR M B..., ALORS NOTAIRE, M Y... A CONSENTI AUX EPOUX A... UN PRET DE 40 000 FRANCS ; QUE PAR UN AUTRE ACTE DES 16 JANVIER ET 3 MAI 1973, DRESSE PAR LE MEME OFFICIER PUBLIC, LES EPOUX A... ONT...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Abus de position dominante - Article 86 du Traité de Rome - Domaine d'application -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUE, SI UNE ENTREPRISE OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE, LE FAIT D'EXPLOITER CELLE-CI DE FACON ABUSIVE EST FRAPPE D'INTERDICTION, PAR L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME, QUAND BIEN MEME UN TEL ABUS SERAIT...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 22 AVRIL 1972 M LAURENT X... A ETE VICTIME PAR ELECTROCUTION, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ; QU'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE DEPUIS LORS, LEDIT EMPLOYEUR A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION LA MERE DE LA VICTIME A SOLLICITE LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Clause type - Application... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE A 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LES CONTRATS D'ASSURANCE RELEVANT DES BRANCHES MENTIONNEES AU 3 ET AU 10 DE L'ARTICLE R 321-1 DU CODE DES ASSURANCES ET CONCERNANT LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DOIVENT COMPORTER, LA CLAUSE DE REDUCTION OU DE MAJORATION DES PRIMES ANNEXEE AU PRESENT ARTICLE" ; QUE CETTE CLAUSE PREVOIT EN SON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Mémoire... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REJETER DES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 1982, LES MEMOIRES NOTIFIES LE 15 ET 24 JUIN 1982 PAR LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE DE L'ARTOIS, APPELANTE, EN REPLIQUE A CEUX DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982 ENONCE "QUE CES MEMOIRES...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Diagnostic - Sous-estimation de l'importance de lésions osseuses. * MEDECIN CHIRURGIEN -... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Y..., CHIRURGIEN, A OPERE M. X... D'UNE FRACTURE DU GENOU ; QUE, DE GRAVES COMPLICATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE CHIRURGIEN PAR M. X..., AUX MOTIFS "QUE SI LE TRANSFERT DU MALADE, DANS UN SERVICE HOSPITALIER SPECIALISE ETAIT SOUHAITABLE...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VEZIA CONTRE LES EPOUX X..., LE TRIBUNAL, STATUANT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A REJETE LES CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES PARTIES SAISIES QUI ONT RELEVE APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR...

1 ABUS DE CONFIANCE - Circonstances aggravantes - Officier public ou ministériel - Huissier associé chargé de la liquidation d'une société... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME MOYENS DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Marchandises en... ...Av. Demandeur : SCP Nicolay...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CAUVIERES A DEMANDE EN JUIN 1976, A LA SOCIETE DELTOM DE TRANSPORTER DES PALETTES CONTENANT DES CARTONS DE VIN A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS TREFLE, TRANSPORTEUR A THIAIS ; QU'AU COURS DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE CAUVIERES, DANS UN CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DELTOM, UN CERTAIN...