VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Y..., CHIRURGIEN, A OPERE M. X... D'UNE FRACTURE DU GENOU ;
QUE, DE GRAVES COMPLICATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE CONTRE LE CHIRURGIEN PAR M. X..., AUX MOTIFS "QUE SI LE TRANSFERT DU MALADE, DANS UN SERVICE HOSPITALIER SPECIALISE ETAIT SOUHAITABLE, CONFORMEMENT A L'AVIS FORMULE PAR LES EXPERTS, IL N'ETAIT CEPENDANT POINT INDISPENSABLE" ET "QUE, BIEN QU'AYANT SOUS-ESTIME L'IMPORTANCE DES LESIONS OSSEUSES ET LA FRAGILITE DU MONTAGE DE L'OSTEOSYNTHESE QUI L'ONT CONDUIT A NE PAS PROLONGER L'IMMOBILISATION PLATREE, ET CE, A TORT SELON LES EXPERTS, LE DOCTEUR Y... A DONNE DES SOINS CONSCIENCIEUX ET ATTENTIFS", L'ARRET ATTAQUE AJOUTANT "QUE CETTE ERREUR D'APPRECIATION DU DOCTEUR Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES OBLIGATIONS" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
