STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... GISELE EPOUSE Y...,
- Y... JEAN,
- Z... MICHEL,
- A... CHRISTIAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI A ORDONNE LEUR RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD SOUS L'ACCUSATION DE VOL ET DE RECEL QUALIFIES ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
I.- SUR LE POURVOI DE A... CHRISTIAN :
ATTENDU QUE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
II.- SUR LES POURVOIS DE X... GISELE EPOUSE Y..., Y... JEAN ET Z... MICHEL :
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
DE Y... JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE DU DEMANDEUR EN ANNULATION DES ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES EFFECTUES SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, DE LEUR TRANSCRIPTION DACTYLOGRAPHIQUE ET DES ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION QUI EN SONT LA SUITE, ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD, AUX MOTIFS QUE, SAUF QUAND LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES INFRACTIONS PEUVENT ETRE ETABLIES PAR TOUT MODE DE PREUVE ET QUE LE JUGE DECIDE D'APRES SON INTIME CONVICTION FONDEE SUR DES PREUVES APPORTEES AU COURS DE DEBATS CONTRADICTOIRES, QUE L'ARTICLE 81 DU MEME CODE CONFERE AU JUGE D'INSTRUCTION LA POSSIBILITE DE PROCEDER A TOUS ACTES D'INFORMATION UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE A LA SEULE CONDITION D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE SOUS CES LIMITES, IL A LE DROIT DE CHOISIR LIBREMENT LES MOYENS ET LES METHODES D'INVESTIGATION QUI LUI PARAISSENT LES PLUS OPPORTUNS OU LES PLUS DEMONSTRATIFS EN UTILISANT LES PROGRES DE LA TECHNIQUE MODERNE, QU'IL PEUT RECOURIR A DES ENREGISTREMENTS PAR MAGNETOPHONE, DES SURVEILLANCES, FILATURES, PERQUISITIONS, SAISIES DE CORRESPONDANCE SAUF CELLES ADRESSEES AU DEFENSEUR, BIEN QUE CES PROCEDES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE, AU RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE ET DU SECRET DES COMMUNICATIONS POSTALES, QUE LES CONVERSATIONS ENREGISTREES SUR LES LIGNES DE PERSONNES DONT AUCUNE N'ETAIT A L'EPOQUE INCULPEE ONT ETE ECHANGEES AVEC DES MEMBRES DE LA FAMILLE, DES AMIS ET DEUX CABINETS D'AVOCATS (DONT L'UN DEFENSEUR DU DEMANDEUR), QUE LES POLICIERS SE SONT BORNES A ECOUTER SANS UTILISER DE PROCEDES DELOYAUX OU DES PROVOCATIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES CONFIDENCES, QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 4 DECEMBRE 1976 ET SON EXECUTION ONT ETE REALISEES DANS LE RESPECT DE LA LOI ET DE LA VIE PRIVEE ET NE CONSTITUENT AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE JUGEMENT EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INSTITUE EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION QU'IL EDICTE DE SE CONFORMER A LA LOI DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QU'IL DOIT DONC RESPECTER LA REGLE DU SECRET DES TELECOMMUNICATIONS INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI NE COMPORTE PAS D'EXCEPTION EN FAVEUR DU JUGE D'INSTRUCTION OU DE LA POLICE JUDICIAIRE, QU'AUCUNE ANALOGIE NE SAURAIT ETRE ADMISE NI AVEC LES SURVEILLANCES ET FILATURES, QU'AUCUNE LOI N'INTERDIT MEME AUX PERSONNES PRIVEES, NI AVEC LES ENREGISTREMENTS PAR MAGNETOPHONE ADMIS PAR UNE JURISPRUDENCE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1970 (ARTICLE 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL) QUI LES PROHIBE, S'ILS ONT ETE EXECUTES SANS AUTORISATION, NI AVEC LES PERQUISITIONS ET SAISIES DE CORRESPONDANCE, SPECIALEMENT AUTORISEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS SOUS DEUX CONDITIONS QUI FONT PRECISEMENT DEFAUT EN L'ESPECE, A SAVOIR QUE LA SAISIE NE SOIT PAS EXECUTEE EN COURS D'ACHEMINEMENT PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET QU'ELLE NE PORTE PAS SUR LES COMMUNICATIONS ECHANGEES AVEC LE OU LES DEFENSEURS DU PREVENU ;
ET ALORS ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE SUR L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE CETTE ATTEINTE RESULTE DU FAIT QU'ONT ETE RECUEILLIS ILLEGALEMENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION ET DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FORMELLEMENT RETENUS COMME ELEMENTS A CHARGE POUR PRENDRE SA DECISION DE RENVOI AUX ASSISES ET DU FAIT QUE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT A L'ACCUSE DE SE PREVALOIR DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE CETTE ILLEGALITE POUR LES FAIRE ECARTER DES DEBATS ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
DE Z... MICHEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE CIVIL, 6 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974, L. 41 ET L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 184, 187, 368 ET SUIVANTS, 378 DU CODE PENAL, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'ECOUTES TELEPHONIQUES PLACEES SUR LA LIGNE D'UNE PERSONNE NON INCULPEE (COTES D 267 A D 273) ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE TIENT PAS DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, LE POUVOIR DE PROCEDER A DES ECOUTES TELEPHONIQUES, LESQUELLES NE SONT PAS CONFORMES A LA LOI PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE A REGLEMENTE LES PERQUISITIONS, SAISIES ET AUDITIONS DE TEMOINS, ET N'A PAS CONFIE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE POUVOIR DE METTRE UN TEMOIN SUR ECOUTES TELEPHONIQUES, OPERATION PROHIBEE TANT PAR LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME QUE PAR LES ARTICLES 9 DU CODE CIVIL, L. 41 ET L. 42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LES ARTICLES 187 ET 378 DU CODE PENAL ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN TEL PROCEDE QUI A POUR OBJET D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES ET LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE SAURAIT MECONNAITRE SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, S'ECARTE DES REGLES DE LOYAUTE QUE DOIT OBSERVER TOUTE INFORMATION JUDICIAIRE ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE Y... ET Z... ONT DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE AU MOTIF INVOQUE QUE, DU 23 DECEMBRE 1976 AU 18 JANVIER 1977, SUR ORDRE DU JUGE D'INSTRUCTION ET AU MEPRIS DES DROITS DE LA DEFENSE, LA LIGNE TELEPHONIQUE DE X..., EPOUSE Y..., ENTENDUE ALORS COMME TEMOIN, AVAIT ETE MISE SOUS ECOUTE ;
ATTENDU QUE POUR LES MOTIFS QU'ELLE ENONCE, LA COUR A CRU DEVOIR REPONDRE A CES CONCLUSIONS POUR LES REJETER ALORS QUE Y... ET Z... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A INVOQUER UNE NULLITE QUI NE LES CONCERNAIT PAS PERSONNELLEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... GISELE EPOUSE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE LOYAUTE QUI S'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION DANS LA RECHERCHE DES PREUVES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE TENDANT A FAIRE ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION EN RAISON TANT DU CARACTERE TARDIF DE SON INCULPATION QUE DE LA POSE A SON INSU D'ECOUTES TELEPHONIQUES A SON DOMICILE PENDANT LE DELAI DE PRES D'UN MOIS QUI S'EST ECOULE ENTRE SES AVEUX ET SON INCULPATION, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'AVEU EST UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DONT IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LA VALEUR, QUE LE JUGE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT DESIRE NORMALEMENT LE VERIFIER, PAR DES MOYENS D'INVESTIGATIONS, EN L'OCCURRENCE DES ECOUTES TELEPHONIQUES, QUE, DES LORS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA POLICE ET LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIENT ILLEGALEMENT PROCEDE A L'AUDITION DE LA DAME Y... ES QUALITES DE TEMOIN DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS QUE LE SUSPECT AYANT RECONNU SANS EQUIVOQUE SA CULPABILITE LE 22 DECEMBRE 1976, CE QUI FAISAIT PESER A SON ENCONTRE DES CHARGES GRAVES CONCORDANT AVEC LES PRECEDENTES INVESTIGATIONS DES SERVICES DE POLICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTINUER A L'INTERROGER COMME TEMOIN JUSQU'AU 20 JANVIER 1977, MAIS DEVAIT L'INCULPER IMMEDIATEMENT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE CE MAGISTRAT, DANS LE BUT MANIFESTE DE RELEVER A SON ENCONTRE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES SANS QU'IL EN AIT CONNAISSANCE, AVAIT, DES LE LENDEMAIN DE SES AVEUX ET JUSQU'A LA VEILLE DE SON INCULPATION, PLACE A SON INSU SA LIGNE TELEPHONIQUE SUR ECOUTES, SURPRENANT AINSI NOTAMMENT, AU MEPRIS LE PLUS TOTAL DES DROITS DE LA DEFENSE, SES CONVERSATIONS AVEC DEUX CABINETS D'AVOCAT ;
ET SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
DE Y... JEAN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR EN ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'AUDITION COMME TEMOIN DE DAME Y... DU 23 DECEMBRE 1976 ET DE TOUS ACTES D'INSTRUCTION SUBSEQUENTS, AUX MOTIFS QUE LA NULLITE DECOULANT DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ESSENTIELLEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'INTERESSE LUI-MEME ET NON PAS PAR SES CO-PREVENUS, QUE SI DAME Y... AVAIT, LORS DE SON AUDITION DU 22 DECEMBRE 1976, RECONNU QUE L'ACHAT DE SON APPARTEMENT AVAIT ETE FINANCE PAR DES FONDS PROVENANT DU VOL REPROCHE A SON MARI ET AVOUE QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE VOL ANTERIEUREMENT A CET ACHAT, IL NE RESULTAIT PAS DE CET AVEU, SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DONT IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER LA VALEUR, UN INDICE SUFFISAMMENT CERTAIN ET GRAVE DE CULPABILITE DE RECEL DE VOL QUALIFIE, DE NATURE A INTERDIRE SON AUDITION ULTERIEURE EN QUALITE DE TEMOIN, DE SORTE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AUDITION AIT ETE FAITE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LA NULLITE DE PROCES-VERBAUX DE DEPOSITION EN QUALITE DE TEMOIN D'UNE PERSONNE SUR QUI PESAIENT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE DES LORS QUE LES AVEUX QUI Y ETAIENT CONTENUS CONSTITUENT LE PRINCIPAL ELEMENT A CHARGE RETENU CONTRE LUI POUR PRONONCER SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS SA DEPOSITION, DAME Y... A INDIQUE QU'ELLE S'ETAIT VIOLEMMENT DISPUTEE AVEC SON MARI EN APPRENANT A L'OCCASION D'UN VOYAGE EN SUISSE QUELQUES JOURS APRES LE VOL DU 6 AOUT 1974 QU'IL Y AVAIT PARTICIPE ET QU'ELLE AVAIT ALORS MENACE DE LE QUITTER, CE FAIT SURVENU LE 21 AOUT 1974 D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE AUCUN CONTEXTE AMBIGU SUR LA CULPABILITE DE DAME Y..., SUR LE RECEL A ELLE REPROCHE COMMIS PRES DE DEUX ANS PLUS TARD, PAR L'ACHAT EN SON NOM EN 1976 D'UN APPARTEMENT QUI, SELON SES DECLARATIONS, AVAIT ETE ACHETE A L'AIDE DES FONDS PROVENANT DU VOL, DE SORTE QU'A LA DATE DE SON AUDITION LE 22 DECEMBRE 1976, LES INDICES DE CULPABILITE PESANT SUR DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS MIS A EXECUTION SA MENACE FORMULEE PLUS DE DEUX ANS AUPARAVANT, ETAIENT SERIEUX ET INTERDISAIENT SON AUDITION EN QUALITE DE SIMPLE TEMOIN ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X..., EPOUSE Y..., QUI ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT ETE ENTENDUE A PLUSIEURS REPRISES EN QUALITE DE TEMOIN ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT DES DECLARATIONS QUI AURAIENT DU ENTRAINER SON INCULPATION, TANDIS QUE SA LIGNE TELEPHONIQUE ETAIT DANS LE MEME TEMPS PLACEE SOUS ECOUTE, CE QUI AURAIT CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A ENONCE QUE SI, EFFECTIVEMENT, X... EPOUSE Y... AVAIT APPORTE CERTAINES PRECISIONS SUR L'ORIGINE DE SOMMES D'ARGENT UTILISEES PAR ELLE, QUE Z... D'ABORD, PUIS SON MARI, LUI AURAIENT AVOUE PROVENIR DU VOL COMMIS AU CENTRE DE TRI DE NIMES, LE JUGE D'INSTRUCTION ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE AVAIENT LEGITIMEMENT ESTIME QUE DE TELLES DECLARATIONS NE POUVAIENT, A CE STADE DE LA PROCEDURE, CONSTITUER A ELLES SEULES DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE LES VERIFIER PAR TOUS MOYENS D'INVESTIGATION, Y COMPRIS DES ECOUTES TELEPHONIQUES, POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU DECIDER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE NI LE JUGE D'INSTRUCTION NI LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE N'AVAIENT FORME LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE DE GISELE X... EPOUSE Y... ;
ET ATTENDU QUE Y... EST SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT PU ETRE COMMISE QU'AU PREJUDICE D'UN CO-PREVENU ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE Y... ;
QU'IL EN RESULTE QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
DE Z... MICHEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RENVOI DE MICHEL Z... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE 45 SACS POSTAUX AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES APPARENTES ;
AUX MOTIFS QUE SELON GISELE Y..., IL LUI AURAIT AVOUE ETRE UN DES AUTEURS DE CE CRIME ET QU'IL AURAIT ETE, APRES LE VOL, EN POSSESSION DE FORTES SOMMES D'ARGENT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION D'UNE TIERCE PERSONNE QUI A RETRACTE SES PROPOS OBTENUS A LA SUITE DE L'UTILISATION D'UN PROCEDE DELOYAL N'EST PAS UN MOYEN DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE POSSESSION DE SOMMES QUALIFIEES D'IMPORTANTES NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE CARACTERISER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PREJUDICE D'UNE ADMINISTRATION AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 AOUT 1974, A NIMES, Z..., DE CONCERT AVEC Y..., A..., B... ET C..., AURAIT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES DIVERSES SOMMES D'ARGENT, ALORS QUE LES AUTEURS SUSNOMMES OU L'UN D'EUX AURAIENT ETE PORTEURS D'UNE ARME ;
ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER, EN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE, LE RAPPORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETABLI ENTRE LES FAITS QU'ELLE SPECIFIE ET LA QUALIFICATION LEGALE QU'ELLE LEUR A DONNEE, LES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS DE PUR FAIT CONTENUES DANS L'ARRET NE COMPORTENT DE SA PART NI VERIFICATION NI CONTROLE ;
ATTENDU QUE LES FAITS EXPOSES CI-DESSUS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUENT LE CRIME PRECEDEMMENT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 381 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, INCRIMINATION REPRISE PAR L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU MEME CODE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
REJETTE LES POURVOIS.
