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COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE RENCONTRE SPORTIVE ORGANISEE AU STADE GEOFFROY X..., OPPOSANT L'EQUIPE DE FOOTBALL LOCALE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE A L'EQUIPE ANGLAISE DE MANCHESTER, DES SUPPORTERS BRITANNIQUES, DESIREUX DE REJOINDRE, AVANT LE DEBUT DE LA RENCONTRE, UN GROUPE DE LEURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Privilèges - Vendeur d'immeubles - Inscription antérieure au jugement déclaratif -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 NOVEMBRE 1981 QUE LA SOCIETE BARTHELEMY, REPRESENTEE PAR LES CO-SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS LES SYNDICS, A VENDU LE 19 JANVIER 1974 UN TERRAIN A LA SOCIETE COQ SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION A EU LIEU LE 31 MAI 1974, QUE LA SOCIETE COQ A...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Mentions nécessaires. La mention portée dans l'arrêt,... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JULES, - Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JANVIER 1983, QUI LES A CONDAMNES : X... POUR VOL COMMIS PAR EFFRACTION ET RECEL A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR RECEL A 18 MOIS DE LA MEME PEINE, DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, ET Y... SEUL A DES REPARATIONS CIVILES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouveau congé - Nécessité. Lorsque le bailleur entend... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ; QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES Loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT EN POURSUIVANT SON ACTIVITE LIBERALE DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Donation de titres exonérés de droits par des époux à leurs enfants -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 JANVIER 1970, LES EPOUX EDMOND X... ONT FAIT DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE A LEURS QUATRE ENFANTS DE TITRES DE RENTE 3,5 % 52-58, QUE PAR ACTES NOTARIES DU 25 FEVRIER 1970...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Pluralité d'experts - Dépôt de rapports distincts - Responsabilité... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS CONTRE M Z..., EXPERT Y... DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A UN DE SES CLIENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DU NOUVEAU CODE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 20 MAI 1977, M ALFRED X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE B S N GERVAIS-DANONE A ETE PRIS D'UN MALAISE CARDIAQUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, QUE TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL DEVAIT AUSSITOT Y DECEDER D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE, QUE SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU SUR LES LIEUX DE...

BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 75 803 DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE, PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948, NE SONT PLUS SOUMIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 A L'ENSEMBLE DES...