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1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Exploit - Mentions - Erreur dans la... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus lors des élections... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-11, ALINEA 3, ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU LIVRE A NOTIFIE LE 14 MARS 1983 A LA SOCIETE LE PROGRES, QUI EMPLOIE PLUS DE 500 SALARIES, LA DESIGNATION DE M. X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, EN SE PREVALANT DU FAIT QUE CE SYNDICAT AVAIT...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur - Personnel embauché par un sous-traitant - Substitution de... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE TEX'STYL NOR'ES PUIS NOR'ES A QUI ELLE AVAIT CONFIE EN 1975 DES TRAVAUX DE CONFECTION DE VETEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES DE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Stipulation d'une indemnité d'immobilisation à... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT CONSENTI A M. Y... DE LEUR FONDS DE COMMERCE ET UNE PROMESSE DE VENTE DE CE FONDS ; QUE M. X... S'EST SUBSTITUE LES EPOUX Z... DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE CES DEUX CONTRATS ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DE CE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT...

REFERES - Ordonnance - Modifications du rapport - Fait nouveau - Fait connu lors des débats non. Ne constituent pas des circonstances... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1983, STATUANT EN REFERE, QUE LE BAIL DONT LA SOCIETE FREDGERARD ETAIT TITULAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DU CREDIT LYONNAIS A, APRES UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 30 MARS 1981, ETE RESILIE EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAUTE POUR LA LOCATAIRE DE S'ETRE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Portée - Exclusion des articles 27 et 28 du décret du 30... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 MAI 1982, QUE LA SOCIETE COMEPAR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA S.C.I BELLES FEUILLES SAINT DIDIER, EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE LOYER SERAIT FIXE A 0,5 % DU CHIFFRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT PARCE QU'IL EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES CONSISTANT NOTAMMENT A TRANSFORMER PAR DES MOYENS MECANIQUES LES PRODUITS...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Infraction commise par un français à l'étranger - Condamnation à l'étranger. * ACTION... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL AGGRAVE ET VOLS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

PRESSE - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Propos injurieux - Réserve des actions publique et civile non. Il résulte de... ...Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet Bachellier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983 EN CE QUE LEDIT ARRET A DONNE ACTE A Y..., PARTIE CIVILE, DE CE QUE, EN TANT QU'AVOCAT DU PREVENU Z..., IL L'AVAIT, A L'AUDIENCE, TRAITE DE " ZORRO DE LA MEDECINE " ET RESERVE LES DROITS DUDIT Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...