| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1984, 84-93024
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES, DES TEMOINS ET DES EXPERTS MENTIONNENT QU'IL SERA JUGE SUR L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ; " ALORS QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'AC
CUSATION DE VIOL, CETTE MENTION DESDITS EXPLOITS ETAIT DE NATURE ...
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PIERRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES, DES TEMOINS ET DES EXPERTS MENTIONNENT QU'IL SERA JUGE SUR L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;
" ALORS QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOL, CETTE MENTION DESDITS EXPLOITS ETAIT DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LE CHEF D'ACCUSATION RETENU CONTRE LUI ET A PORTER AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN VIOLATION DES TEXTES SUSVISES " ;
ATTENDU QUE L'ACCUSE A CONNAISSANCE DES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES ET DE LEUR QUALIFICATION PAR LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ;
QUE DES LORS LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'INEXACTITUDE DE LA QUALIFICATION DES FAITS DANS LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES, DES TEMOINS ET DES EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR A DIT A L'AUDITION DE MADAME Y..., PARTIE CIVILE, AURAIT LIEU A HUIS CLOS MAIS EN PRESENCE DE SON CONCUBIN ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT CONFERER A LA VICTIME D'UN VIOL, QUI S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LE DROIT DE DECIDER DISCRETIONNAIREMENT D'UN HUIS CLOS PARTIEL ET LUI IMPOSE DE CHOISIR ENTRE LA PUBLICITE TOTALE DES DEBATS ET LE HUIS CLOS TOTAL ;
QU'AINSI LA COUR, EN ACCEDANT A LA DEMANDE DE HUIS CLOS LIMITE A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE MAIS EN LA PRESENCE DE SON CONCUBIN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;
ATTENDU QUE LA VICTIME PARTIE CIVILE AYANT DEMANDE QUE SON AUDITION AIT LIEU A HUIS CLOS, EN PRESENCE DE SON CONCUBIN, LA COUR, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ORDONNE LE HUIS CLOS PARTIEL ;
ATTENDU QUE LE CARACTERE PARTIEL DE CETTE MESURE N'AFFECTE PAS LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE AUTORISER LE DEMANDEUR A LA CRITIQUER ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CES TERMES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE : " L'ACCUSE X... PIERRE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A RAMATUELLE ET SAINT-TROPEZ, LES 3 ET 4 MARS 1981, COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE Y... MARIE-ANTOINETTE ? " ;
" ALORS QUE LA QUESTION DOIT MENTIONNER TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU CRIME ;
QUE LA QUESTION LITIGIEUSE NE MENTIONNANT PAS QUE L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMIS PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME DE VIOL AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU NOUVEAU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QUE LA QUESTION, EXACTEMENT REPRODUITE AU MOYEN, ET QUE LA COUR ET LE JURY ONT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LEGAUX LE CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
L'accusé ayant connaissance des faits qui lui sont imputés et de leur qualification par la signification de l'arrêt de renvoi, l'inexactitude de la qualification des faits dans les exploits de signification de la liste des jurés, des témoins et des experts ne porte pas atteinte aux droits de la défense.
En cas de poursuites pour viol, si un huis-clos partiel est demandé par la victime partie civile, la Cour peut ordonner cette mesure, sans que l'accusé puisse s'en faire un grief.
La Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives du crime de viol telles qu'elles résultent de l'article 332 du Code pénal. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que dans la question posée figurent les mots "de quelque nature qu'il soit" qui ne déterminent pas un élément légal du viol, mais signifient seulement qu'aucune sorte d'acte de pénétration sexuelle n'est exclue du champ d'application de l'article précité (1).
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:84.93024
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