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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Absence - Constatations... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M TAVOILLOT X... AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS FLAMBO EST MORT SUBITEMENT LE 7 DECEMBRE 1979 SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES SURVENU PENDANT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL EST IMPUTABLE...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Action des sous-traitants du... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET PREPARATOIRE DU 5 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'AUCUNE CRITIQUE N'EST ELEVEE CONTRE LEDIT ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RIOM, 29 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE BATIROC-CENTRE A CHARGE LA SOCIETE GAZUIT-ELECTRONIC DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT INDUSTRIEL QUE LA SOCIETE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Action des créanciers contre le débiteur principal - Tierce opposition - Condition. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 15 JANVIER 1982 QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES OFFICES REGIONAUX MULTI-SERVICES" LA SOCIETE COREM-FRANCE A, LE 14 JANVIER 1973, S'ADRESSANT A M Y..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "Z... ENGINEERING FRANCE" LA SOCIETE T E F , PAR LA SUITE MISE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CREANCES VISEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Personne pouvant l'exercer - Personne victime du sinistre - Appelant en garantie... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 140-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE DOIT TENIR A LA DISPOSITION DES ASSURES UNE NOTICE RESUMANT D'UNE MANIERE TRES PRECISE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LORIENT A CONSENTI LES...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasses agréées - Membres - Propriétaires de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 OCTOBRE 1981, QUE LES CONSORTS X..., A... DE TERRES, ONT FAIT APPORT DE LEURS DROITS DE CHASSE A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE LESCUN, PUIS ONT VENDU UNE PARCELLE DE TRENTE ARES A M Y..., QUI A DEMANDE SON ADMISSION ET CELLE DE SES DEUX FILS EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT DE CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Aliénation volontaire - Déclaration préalable d'aliéner - Transmission au titulaire du... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE A ETE ALIENE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION PEUT DEMANDER AU TRIBUNAL DE...

DONATION PARTAGE - Nullité - Causes - Législation antérieure à la loi du 3 juillet 1971 - Non acceptation d'un descendant - Biens non compris... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1077, 1078 ET 868 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VALIDITE D'UN PARTAGE D'ASCENDANT A L'EGARD DES DESCENDANTS ACCEPTANTS N'EST PAS AFFECTEE PAR L'OMISSION OU LA NON-ACCEPTATION D'UN DESCENDANT DES LORS QU'IL SE TROUVE, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA...

1 PROCEDURE CIVILE - Assignation - Caducité - Caractère d'ordre public - Obligation pour la juridiction de la relever d'office. *... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN PAUL D. A, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1975, VENDU A SON FRERE ET A SA BELLE-SOEUR, LES EPOUX YVES D., LA MAISON APPARTENANT EN PROPRE ET OU IL AVAIT HABITE AVEC SON EPOUSE ; QUE CELLE-CI A, PAR ACTE DU 24 AVRIL 1976 DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3...

1 ACTE DE COMMERCE - Définition - Courtage - Courtage matrimonial. * COMMERCANT - Qualité - Agent matrimonial - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., QUI A ACQUIS DE LOFFICIAL UNE AGENCE MATRIMONIALE, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE CESSION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, EN RAISON DE L'OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...