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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attributions - Condition - Rémunération globale garantie - Maintien de l'équivalence avec le salaire... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU CAMBRESIS LE 30 AOUT 1976 MOYENNANT UN SALAIRE DE BASE ALORS EGAL A LA REMUNERATION GLOBALE GARANTIE CORRESPONDANT A SON EMPLOI DANS LE BAREME DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT APPLICABLE AU CONTRAT, AUQUEL...

CHEQUE - Escompte - Chèque impayé - Contrepassation au débit du remettant - Nouvel escompte - Perte du recours contre le remettant -... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE VERSAILLES, 23 SEPTEMBRE 1982, M. X... A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE LA BANQUE UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, MAIS L'A CREDITE A NOUVEAU DES LE LENDEMAIN POUR POUVOIR EXERCER SON...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Concours avec un autre organisme - Contestation sur... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DES P.T.T. AYANT ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1975, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE RELEVAIT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE TRESOR PUBLIC A AGIR CONCURREMMENT AVEC ELLE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ADMINISTRATION A SA PREPOSEE POSTERIEUREMENT A LA...

PREUVE LITTERALE - Perte du titre - Contenu de l'acte - Preuve - Preuve par tous moyens. * ETAT-CIVIL - Acte de naissance - Mention... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'ELISABETH B... EST NEE LE 19 JANVIER 1943 A SAVERNE DE MARTHE, ELISABETH B... ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE PORTE LA MENTION MARGINALE SUIVANTE, APPOSEE LE 26 MARS 1943 : "LE COMMERCANT CHRISTIAN Y...... NE LE 30 MAI 1912... A, LE 4 MARS 1943, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG WESTMARK NUMEROS DU DOSSIER AR 37/43 - UR 2/43 RECONNU...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse manifeste - Preuve - Preuve par tout moyen. Si l'article L. 1er II du Code de la route,... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1 000 FRANCS POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ET 500 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 873 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION TENDANT A ETRE AUTORISEE A PLACER DES SCELLES SUR DU MATERIEL PAR ELLE PRETEE A LA SOCIETE BOURGUESANNE DE DISTRIBUTION SOBODIS LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant déjà été sanctionnés. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur -... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail : Attendu que la société Amystore, qui, le 2 mai 1974, avait engagé M. X... en qualité de représentant puis l'avait chargé des fonctions d'attaché de direction, prononça contre lui une mise à pied de trois jours prenant effet le 12 avril 1979 avant de le licencier pour faute grave le 2 mai 1979, que cette...

CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. * PROCEDURE... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel Douai, 6 octobre 1982 qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 -... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le Conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., animateur de stages, contre la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme, son ancien employeur, qui avait mis fin...

1 INTERVENTION - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité. L'intervention des caisses d'assurance maladie aux... ...Av. Demandeur : Me de Ségogne...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST, 2 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, PARTIES INTERVENANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FRANCISZEK, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ; VU LA...