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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Condition - Ancienneté - Calcul - Appréciation souveraine des... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE OLGA Y..., EPOUSE X..., ENTREE LE 1ER JUILLET 1971 EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE "GESTION D'ENTREPRISE ET DE FRANCHISING" DITE "G E F" ET LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 16...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance du juge de l'expropriation visant des arrêtés déclaratifs d'utilité... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET 14 MAI 1979 PAR LE PREFET DU VAR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 MAI 1979, PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA JUSTICE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Cassation - Effet - Annulation de l'arrêté fixant l'indemnité. ... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980 FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ; QUE LA CASSATION AINSI...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Absence de fraude - Attestations - Défaut de réponse à conclusions - Cassation. ... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Suspension - Non-paiement d'une prime - Conditions - Appréciation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 27 DECEMBRE 1976, UN INCENDIE A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT ASSURE CE BATIMENT CONTRE CE RISQUE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G.A.M.F. PAR UNE POLICE DONT L'EFFET S'EST TROUVE SUSPENDU A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1976 A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, INFRUCTUEUSE, ADRESSEE LE 25 OCTOBRE PRECEDENT PAR SON ASSUREUR A M. X... DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité -... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN D'ETUDES ET D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978 LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "SI LES PRIMES DE FIN D'ANNEE N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PAYE...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose louée - Impossibilité due au vendeur - Recours contre le bailleur... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1980, LA SOCIETE AEROMARINE, QUI EXERCE L'ACTIVITE D'AGENT DE VOYAGES, A COMMANDE A LA SOCIETE SYSMO UN MATERIEL INFORMATIQUE DE GESTION AINSI QUE DES PROGRAMMES "DE BILLETERIE ET COMPTABILITE", QU'ELLE A ENSUITE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE CETTE ACQUISITION, SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVEC...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Garantie accordée seulement pour les... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LA ROCADE AYANT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA COUVERTURE DES PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE COGERAT, M. X..., PRIS EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE CHALUMEL, ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD A...

PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Preuve par tous moyens - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Mesure... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE S., NEE EN 1941, A MIS AU MONDE, LE 29 FEVRIER 1976, UN ENFANT PRENOMME IGOR, A., DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A M. A., NE EN 1932, AVEC LEQUEL ELLE SOUTENAIT AVOIR EU, EN IRAK OU TOUS DEUX SE TROUVAIENT ALORS, DES RELATIONS INTIMES STABLES ET CONTINUES, DU MOIS D'AVRIL 1975 AU MOIS DE JANVIER 1976 ; QU'IL N'A PU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutation - Mutation ayant sanctionné un manquement à... ...Av. Demandeur : Me Nicolas...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE : ATTENDU QUE PARENTIN, AU SERVICE DE LA CAISSE AGRICOLE DE LA MOSELLE DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE AU RECU DE LA NOTIFICATION, PAR APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU PERSONNEL PRISE A LA SUITE DE LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DE SON AFFECTATION A STIRING X..., QU'IL FAIT...