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1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Conducteur de voilier - Chute en mer d'une passagère - Défaut de mesures propres à assurer sa survie... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Baraduc-Benabent...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN-PIERRE, 2° Y... THIERRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE PREMIER, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, LE SECOND, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...

DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS - Eléments constitutifs - Connaissance par le prévenu de l'acte de saisie. En matière de détournement d'objets... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 JANVIER 1981, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 PARAGRAPHE 3 ET 406 DU CODE PENAL...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Licenciement - Licenciement sans les autorisations prescrites - Délit... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT SANTE SOCIAUX D'ILLE-ET-VILAINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, QUI, APRES RELAXE DE X... ANDRE ET Y... PIERRE YVES DE LA PREVENTION D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A ECARTE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine. L'omission de... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Urtin-Petit...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PAUL, - Y... BRUNO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAONE-ET-LOIRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI LES A CONDAMNES A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, HOMICIDE VOLONTAIRE ET COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; I - SUR LE POURVOI DE X... PAUL : ATTENDU...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Nouveau Code de procédure civile - Recours en révision - Article 593 du nouveau Code de procédure civile -... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Garaud...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EDMOND, - LA SOCIETE SAVOISIENNE DE COMBUSTIBLES ET DE MATERIAUX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1980 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN REVISION D'UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 6 DECEMBRE 1978 LES AYANT CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT...

1 COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes indispensables à la commission de l'infraction principale non. La complicité est punissable dès... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Rouvière, de Chaisemartin...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... LOUIS, -2° Y... MICHEL, -3° Z... PAUL, -4° A... MARIE-YVONNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 AVRIL 1980, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mention obligatoire - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment. * GREFFIER - Personne faisant... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-16.104 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU AVEC L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE FAISANT FONCTION DE GREFFIER DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'ELLE AVAIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE CETTE CONSTATATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-17.887 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLAREE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Omission de statuer - Nullité. Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3E CHAMBRE EN DATE DU 13 MAI 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LA DAME Y... DIANE YVETTE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Relaxe de l'un d'eux. * CASSATION - Moyen - Action civile - Moyen... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Vincent...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... REGIS, DEFINITIVEMENT CONDAMNE PENALEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ANDRE, 2° Z... ANDRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 25 AVRIL 1980, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE IRRECEVABLES LEURS DEMANDES TENDANT A RECHERCHER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... ANDRE, DEFINITIVEMENT RELAXE...

TRAVAIL - Réglementation - Règlement intérieur - Amende - Amende prohibée - Mesures constituant une mise à l'amende prohibée - Non-paiement... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Le Bret...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CGT DE REIMS 2° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE REIMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... MICHEL ET Y... ODERIC, DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 122-39 ET L. 4122 DU CODE DU TRAVAIL, A, APRES RELAXE DES PREVENUS, DEBOUTE LES...