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RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Préposé non titulaire du permis de... ...Av. Demandeur : MM. Coulet, Coutard, Boullez...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... MICHEL DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration faite par un avoué - Mandat général - Absence de desaveu - Recevabilité. * AVOUES -... ...Av. Demandeur : MM. Coulet...CASSATION sur le pourvoi formé par X... Albert, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges, Chambre des appels correctionnels du 12 octobre 1972, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté en son nom d'un jugement du Tribunal d'instance de Châteauroux du 21 mars 1976 condamnant Y... Francis pour blessures involontaires et contraventions au Code de la route et se prononçant sur les réparations civiles...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Privation du droit d'obtenir un permis de chasse. * CHASSE - Pénalités - Privation... ...Av. Demandeur : MM. Coulet, Galland, Copper-Royer...REJET DU POURVOI DE X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1972, QUI, POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, A LA MAJORATION DE 50% AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE, A LA PRIVATION DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Av. Demandeur : MM. Coulet, Tetreau...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en Chambre du conseil - Arrêt rendu en Chambre du Conseil... ...Av. Demandeur : MM. Coulet...CASSATION SUR LE POURVOI DE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, AGISSANT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 25 MAI 1972, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE Y... GUY A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE Y... RENE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN...

NON REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce - Séparation de corps - Mesures provisoires ordonnées au cours d'une... ...Av. Demandeur : MM. Coulet, Tétreau...REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968, QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE...