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DOUANES - Procédure - Pourvoi en cassation - Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation - Pourvoi de l'administration - Délai. *... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Ryziger...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen pris de l'irrecevabilité du pourvoi formé par la demanderesse ; " attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 29 juillet 1975, des agents du service des douanes constataient par procès-verbal dressé le jour même que la dame X... Bruna détenait dans le coffre-fort du magasin de bijouterie qu'elle exploite à Nice, quatorze montres en or avec brillants et...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties présentes ou représentées - Affaire mise en délibéré - Délibéré prorogé - Parties... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Coutard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT...

DOUANES - Fausses déclarations - Fausse déclaration dans l'espèce des marchandises importées - Rattachement au tarif - Recours à la commission... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Lépany, Desaché...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES POSITIONS TARIFAIRES N 48-07 B ET 39-02, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Ancel...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE...

CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Conventions et traités particuliers - Traité de Rome - Article 185 - Portée - Sursis à statuer prononcé par les... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Ryziger, Labbé, Lépany...LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT QUE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES POURVOIS SERAIENT IMMEDIATEMENT EXAMINES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ; SUR LES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Mentions suffisantes. * JURIDICTIONS... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Lesourd, Odent...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; " EN CE QUE LES MENTIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLISSENT PAS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS " ; ATTENDU QUE SI L'ARRET...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter. Il résulte... ...Av. Demandeur : MM. Boré, de Ségogne, Henry...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1976 A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ACTION ILLICITE SUR LE MARCHE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, S'EST DEROBE A L'EXECUTION D'UN MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel. L'arrêt de la Chambre... ...Av. Demandeur : MM. Boré, Ryziger, Lyon-Caen, Delvolvé...ORDONNANCE. NOUS, PIERRE MONGIN, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LES PIECES DES POURVOIS FORMES PAR : 1° MATHIEU X... ; 2° PAUL Y... ; 3° ROLAND Z... ; 4° ANGE A... ; 5° MAURICE B... ; 6° ROGER DE C..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...

MINEURS - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du Conseil - Arrêt rendu en chambre du Conseil... ...Av. Demandeur : MM. Bore...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GHISLAINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas facultatifs - Comptabilité incomplète ou irrégulière - Mandataires sociaux - Faillite de la... ...Av. Demandeur : MM. Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... AUGUSTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972 QUI, POUR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, PRESENTATION DE FAUX BILAN ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE, A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE ES QUALITES DE SYNDIC ET A PRONONCE CONTRE LE...