| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 octobre 1979, 79-90259

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 MARS 1979 QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT QUE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET CELUI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LES POURVOIS SERAIENT IMMEDIATEMENT EXAMINES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDES ET EN DEFENSE ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :
1° PAR X... ET LA SOCIETE PASTIS DUVAL ;
LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 189 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE ROME, 55 DE LA CONSTITUTION, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ET QUE LA COUR D'APPEL NE POURRAIT SURSEOIR A STATUER QUE DANS LE CAS PARTICULIER PREVU A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, OU ELLE SAISIRAIT ELLE-MEME, A TITRE PREJUDICIEL, LA COUR DE JUSTICE, CE QUI LUI EST DEMANDE D'AILLEURS PAR CLAUDE Y... ET LA SOCIETE BELIER MAIS QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE DEMANDE, OUTRE QU'IL N'APPARAIT PAS UTILE A LA COUR D'APPEL DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DE LA QUESTION AINSI SOULEVEE, S'AGISSANT D'UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, ELLE REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL, RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE DE ROME, QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE CE TRAITE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON ADMISSION EUT DU ETRE OPPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE ;
" ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA COUR A DECLARE A BON DROIT QU'ELLE NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DU TRAITE DE ROME, FORMULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DUDIT TRAITE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR ENTEND ACTUELLEMENT SAISIR LA COUR DE CASSATION D'UNE TELLE DEMANDE ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DEMANDE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN EFFET S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN TRAITE QUI A UNE VALEUR SUPERIEURE AUX LOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ET ALORS QUE L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDEE PAR LA COUR DE CASSATION LORSQU'ELLE EN EST REQUISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE L'ESPECE PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION " ;
LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 30, 177 ET 189 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE DE ROME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'APPARAIT PAS UTILE DE RECOURIR EN INTERPRETATION AUPRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET D'ATTENDRE SA DECISION POUR JUGER AU FOND LE PRESENT LITIGE ;
" AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER UNIQUEMENT A DES NATIONAUX FRANCAIS UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS, QUE CETTE LOI A POUR BUT DE PROTEGER LA SANTE DES PERSONNES ET DE COMBATTRE L'ALCOOLISME, QUE SI ELLE ETAIT JUGEE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU'ELLE A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS, CETTE DECISION SERAIT SANS INCIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE OU N'INTERVIENNENT QUE DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES MOTIVANT LE TRAITE ET AUQUEL PEUT ETRE APPLIQUEE LA LEGISLATION NATIONALE EN SON ETAT ACTUEL ;
" ALORS D'UNE PART QUE LA LEGISLATION INTERNE NE PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LA PUISSANCE S'IMPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, QUE D'AUTRE PART, LES DECISIONS DE LA COUR DE JUSTICE S'IMPOSENT AU JUGE INTERNE QUI A RECOURU EN INTERPRETATION ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU QUE LES INTERDICTIONS DE PUBLICITE EN FAVEUR DE CERTAINES BOISSONS ALCOOLIQUES FORMULEES PAR LES ARTICLES L. 17 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONSTITUENT UNE MESURE EQUIVALENT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE D'IMPORTATION ET, COMME TELLE, INTERDITE PAR L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME, QUE DES LORS S'IL DEVAIT ETRE DECIDE PAR LA COUR DE JUSTICE QUE TEL EST BIEN LE CAS, IL EN RESULTERAIT QUE LES ARTICLES PRECITES DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS SERAIENT EN EUX-MEMES ILLEGAUX, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE FAIRE DE DISTINCTION TENANT SOIT AU BUT POURSUIVI PAR CETTE LEGISLATION, SOIT A SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, SOIT A L'ORIGINE FRANCAISE OU ETRANGERE DU PRODUIT OBJET DE LA PUBLICITE, SOIT A LA NATIONALITE DU DELINQUANT " ;
2° PAR Z... ET A... ET LES SOCIETES Z..., OTA REGIE DES TRANSPORTS PARISIENS-METROBUS ;
LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PUBLIE PAR DECRET N° 58-84 DU 28 JANVIER 1958, DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE, SAISIE D'UNE ARGUMENTATION RELEVANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN PARTICULIER L'ARTICLE 17 DUDIT CODE, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET QUE CETTE VIOLATION PAR LA FRANCE DES DISPOSITIONS DUDIT TRAITE AVAIT ENTRAINE L'INTRODUCTION A SON ENCONTRE D'UNE ACTION EN MANQUEMENT D'ETAT DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LADITE ARGUMENTATION TENDANT A CE QU'IL LUI PLAISE, SOIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT TRANCHE SUR L'ACTION EN MANQUEMENT D'ETAT, SOIT A CE QU'ELLE SAISISSE ELLE-MEME LA COUR DE JUSTICE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME, LA COUR A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AUX MOTIFS :
"- QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF, ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE, QUI, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE A TOUS LES RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR DE JUSTICE, NOTAMMENT AUX ACTIONS EN MANQUEMENT D'ETAT, QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE, LA COUR DE CEANS EST TENUE D'APPLIQUER, EN L'ESPECE, LA LEGISLATION SUR LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, ET QU'ELLE NE PEUT DONC SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA COMMISSION A ENGAGE, DEVANT LA COUR DE JUSTICE, UNE PROCEDURE CONTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, POUR VIOLATION PAR CETTE LEGISLATION DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ;
"- QU'ELLE NE POURRAIT LE FAIRE QUE DANS LE CAS PARTICULIER PREVU A L'ARTICLE 177 DU TRAITE, OU ELLE SAISIRAIT ELLE-MEME, A TITRE PREJUDICIEL, LA COUR DE JUSTICE, MAIS QUE LA DEMANDE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR CERTAINS PREVENUS ET TENDANT A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SOIT SAISIE EST IRRECEVABLE, CAR, S'AGISSANT D'UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, UNE TELLE QUESTION REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL, RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE CE TRAITE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON ADMISSION EUT DU ETRE OPPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;
" ALORS D'UNE PART QUE LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE, INTEGRE A CELUI DES ETATS MEMBRES ; QU'EN RAISON DE CETTE SPECIFICITE, L'ORDRE JURIDIQUE QU'IL A CREE EST DIRECTEMENT APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS DE CES ETATS, ET S'IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS AVOIR RECHERCHE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT APRES AVOIR DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE DE PRECISER LA PORTEE DU TEXTE COMMUNAUTAIRE INVOQUE, ET SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT DONNE SON INTERPRETATION, SI LES DISPOSITIONS FRANCAISES DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT OU NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DECIDER DU RENVOI D'UNE AFFAIRE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC LIBRE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE AIT RENDU SA DECISION SUR L'ACTION EN MANQUEMENT D'ETAT DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
" ALORS ENFIN QUE SI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DU TRAITE DE ROME OU DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE DERIVEES, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QUE L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'APPLICATION DESDITES REGLES DOIVE ETRE INVOQUEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QU'EN EFFET, EN INSTITUANT UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE, LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ONT LIMITE, BIEN QUE DANS DES DOMAINES RESTREINTS, LEURS DROITS SOUVERAINS, ET CREE AINSI UN CORPS DE DROIT APPLICABLE A LEURS RESSORTISSANTS ET A EUX-MEMES QUI S'IMPOSE, LORSQU'IL EST D'EFFET DIRECT, AUX JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES AU MEME TITRE QUE LE DROIT INTERNE, ET PEUT DONC ETRE INVOQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU MEME TITRE QUE CE DERNIER " ;
LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 30 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 28 JANVIER 1958, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS LES ADMINISTRES FACE A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE ;
" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, SAISIE DU POINT DE SAVOIR SI LA LEGISLATION FRANCAISE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EN FAVEUR DES BOISSONS ALCOOLIQUES ETAIT COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, A JUGE INUTILE D'INTERROGER LA COUR DE JUSTICE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES DONT LA VIOLATION PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ETAIT ALLEGUEE, ET CE AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER UNIQUEMENT A DES NATIONAUX FRANCAIS UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS ; QUE CETTE LOI A POUR BUT DE PROTEGER LA SANTE DES PERSONNES ET DE COMBATTRE L'ALCOOLISME ; QUE MEME SI ELLE ETAIT JUGEE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU'ELLE A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS, CETTE DECISION SERAIT SANS INCIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE OU N'INTERVIENNENT QUE DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES MOTIVANT LE TRAITE, ET AUXQUELLES PEUT ETRE APPLIQUEE LA LEGISLATION NATIONALE EN SON ETAT ACTUEL ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU TRAITE DE ROME INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION EXERCEE, EN RAISON DE LA NATIONALITE, COMME EGALEMENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS DEVANT LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE QUI EST AU NOMBRE DES GRANDS PRINCIPES APPLICABLES EN DROIT COMMUNAUTAIRE, INTERDISENT NON SEULEMENT A UN ETAT MEMBRE D'APPLIQUER, DANS LES MATIERES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN TRAITEMENT MOINS FAVORABLE AUX NATIONAUX DES AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI QU'IL APPLIQUE A SES PROPRES NATIONAUX, MAIS LUI INTERDISENT EGALEMENT D'APPLIQUER A SES PROPRES NATIONAUX UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE, IL NE PEUT APPLIQUER AUX NATIONAUX DES AUTRES ETATS MEMBRES " ;
3° PAR B... ET LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE ;
LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 30, 169 ET 171 DU TRAITE DE ROME, DES ARTICLES L. 17, PARAGRAPHE 1ER ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SAISIE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME ;
" AUX MOTIFS QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ;
" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SURSIS A STATUER, A RAISON D'UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NE SOIT PAS DE DROIT, NE DISPENSE PAS LE JUGE DE RECHERCHER, A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, SI UN TEL SURSIS NE S'IMPOSE PAS DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, AU SEUL MOTIF QUE LE RECOURS FORME DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, SANS RECHERCHER SI L'EXISTENCE DE CE RECOURS, DONT LA SOLUTION NE POUVAIT MANQUER D'EXERCER UNE INFLUENCE DIRECTE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE " ;
LE SECOND : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, DES ARTICLES 30 ET 177 DU TRAITE DE ROME, L. 17, PARAGRAPHE 1ER, ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 386 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, D'EXAMINER LA COMPATIBILITE DES ARTICLES L. 17, PARAGRAPHE 1ER, ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS AVEC L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ;
" AUX MOTIFS QUE D'UNE PART IL S'AGIT EN EFFET D'APPLIQUER UNIQUEMENT A DES NATIONAUX FRANCAIS UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS, QUE CETTE LOI A POUR BUT DE PROTEGER LA SANTE DES PERSONNES ET DE COMBATTRE L'ALCOOLISME ; QUE MEME SI ELLE ETAIT JUGEE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE EN CE QU'ELLE A POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS, CETTE DECISION SERAIT SANS INCIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE OU N'INTERVIENNENT QUE DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A CELLES MOTIVANT LE TRAITE ET AUQUEL PEUT ETRE APPLIQUEE LA LEGISLATION NATIONALE EN SON ETAT ACTUEL ; QUE D'AUTRE PART AU SURPLUS S'AGISSANT D'UNE QUESTION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, ELLE REVET UN CARACTERE PREJUDICIEL RECONNU D'AILLEURS EXPRESSEMENT PAR L'ARTICLE 177, ALINEA 1ER DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE CE TRAITE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SON ADMISSION EUT DU ETRE OPPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ALORS QUE LES PARTIES ONT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DEJA STATUE SUR LE FOND DU LITIGE ;
" ALORS QUE D'UNE PART LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME, QUI SONT INTEGREES AU DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE, ONT POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLES DANS LES RAPPORTS INTERNES COMME DANS LES RAPPORTS INTERNATIONAUX, TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LEGISLATION NATIONALE EXISTANTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT, POUR REFUSER DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUE L'EVENTUELLE INCOMPATIBILITE ENTRE LES ARTICLES L. 17, PARAGRAPHE 1, ET L. 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME, SERAIT SANS INCIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A DES NATIONAUX FRANCAIS A L'OCCASION DE LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS, A MECONNU LA PORTEE DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET VIOLE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE CONCERNE QUE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES, DONT L'EXISTENCE OBLIGE LE JUGE PENAL A SURSEOIR A STATUER DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION INTERNE COMPETENTE, N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'INTERPRETATION DU TRAITE DE ROME AUPRES DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT UNE TELLE DEMANDE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE PRECITE ;
" ALORS QU'ENFIN, DES LORS QUE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME N'EXIGE PAS QUE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DU TRAITE SOIT FORMULEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT APPLICATION DE LA DISPOSITION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIRE AU TEXTE DU TRAITE, A MECONNU LE PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE " ;
4° PAR Y... ET LA SOCIETE LE BELIER ;
LE MOYEN UNIQUE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 30, 164, 169, 171, 177 ET 185 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VIOLATION DES ARTICLES 386, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'UNE PART REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME, SE SOIT PRONONCEE SUR LA COMPTABILITE AVEC L'ARTICLE 30 DE CE TRAITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, BASE DES POURSUITES ;
" AUX MOTIFS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION INTERNE DONT L'INCOMPATIBILITE AVEC CELLES DU TRAITE EST SOULEVEE DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A CE QUE DE NOUVELLES DISPOSITIONS AIENT ETE PRISES EN EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET QUE LA JURIDICTION FRANCAISE DEMEURE TENUE D'APPLIQUER LA LOI INTERNE SANS POUVOIR SURSEOIR A STATUER ;
" ET EN CE QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ;
" AUX MOTIFS QUE CETTE SAISINE EST SEULEMENT FACULTATIVE POUR LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, QU'IL N'APPARAIT PAS UTILE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ET D'ATTENDRE SA DECISION DES LORS QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER UNIQUEMENT A DES NATIONAUX FRANCAIS UNE LOI D'ORDRE PUBLIC A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS ET QUE MEME SI CETTE LOI ETAIT JUGEE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE COMME AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS, CETTE CONSTATATION SERAIT SANS INCIDENCE SUR LE PRESENT LITIGE, QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UN TRAITE INTERNATIONAL, ELLE DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME, SELON LESQUELLES LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF SAUF SI LA COUR ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ACTE ATTAQUE, SONT ETRANGERES AU POINT DE SAVOIR SI UNE JURIDICTION NATIONALE SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION D'UNE LOI INTERNE PEUT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE SE SOIT PRONONCEE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE DONT ELLE EST D'ORES ET DEJA SAISIE, SUR L'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DU TRAITE D'OU POURRAIT SE DEDUIRE UNE INCOMPATIBILITE AVEC CETTE LOI INTERNE, PLUTOT QUE DE SAISIR DE CE MEME PROBLEME LA COUR DE JUSTICE PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, DE SORTE QU'EN SE CROYANT TENUE D'APPLIQUER LA LEGISLATION FRANCAISE SANS POUVOIR SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES PREROGATIVES ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIENT PREVALOIR SUR CELLES DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, D'OU IL RESSORT QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L'INTERPRETATION DE CE TRAITE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, DONC A FORTIORI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL, S'AGISSANT D'UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC, ET QU'EN L'ESPECE UNE DECISION SUR LA QUESTION D'INTERPRETATION POSEE EST NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER A DES NATIONAUX FRANCAIS LA LOI PENALE A L'OCCASION D'UNE PUBLICITE ENTREPRISE EN FAVEUR D'UN PRODUIT FRANCAIS, PUISQUE LA LEGALITE DE CETTE LOI PENALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU TRAITE DONT LA VALEUR EST SUPERIEURE A CELLE DE LA LOI INTERNE NE SAURAIT ETRE APPRECIEE DIFFEREMMENT SELON LA NATIONALITE DES PREVENUS ET L'ORIGINE DU PRODUIT OBJET DE LA PUBLICITE LITIGIEUSE " ;
VU LES ARTICLES CITES, ENSEMBLE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME, QUI EDICTENT QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF MAIS QUE, TOUTEFOIS, LADITE COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ACTE ATTAQUE, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A UNE JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE, SAISIE DE POURSUITES SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE PENAL DONT L'INCOMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE ROME EST SOULEVEE DEVANT LA COUR DE JUSTICE PAR UN RECOURS DE LA COMMISSION FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU MEME TRAITE, DE RECHERCHER SI, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR CES POURSUITES JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE JUSTICE ;
ATTENDU QUE LES MOYENS REUNIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DES PREVENUS ET DES SOCIETES QU'ILS REPRESENTENT TENDANT A CE QUE, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DU CHEF D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE INTERDITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE DU 5E GROUPE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L. 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CES POURSUITES, SOIT JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ACTUELLEMENT SAISIE PAR LA COMMISSION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU TRAITE DE ROME, D'UNE REQUETE EN DATE DU 6 JUILLET 1978 CONCLUANT A CE QU'IL PLAISE A LADITE COUR " DECLARER QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN REGLEMENTANT LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES D'UNE FACON DISCRIMINATOIRE ET EN MAINTENANT AINSI DES OBSTACLES AUX ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ", SOIT JUSQU'A DECISION DE LA MEME COUR SUR LE RENVOI EN INTERPRETATION A TITRE PREJUDICIEL QUE LES PREVENUS DEMANDAIENT SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU MEME TRAITE ;
ATTENDU QU'AU SOUTIEN DE SA DECISION DE REFUS DE SURSEOIR A STATUER, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL NE PEUT ETRE CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ONT PRIMAUTE SUR CELLES DE LA LEGISLATION INTERNE DES ETATS MEMBRES DE LA CEE DANS LES MATIERES RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE CE TRAITE, L'ARTICLE 185 DUDIT TRAITE DISPOSE TOUTEFOIS QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ; QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE A TOUS LES RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR DE JUSTICE, NOTAMMENT A CEUX AYANT POUR BUT DE FAIRE CONSTATER LE MANQUEMENT D'UN ETAT MEMBRE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ET PLUS PARTICULIEREMENT A CELUI QUI EST OUVERT A LA COMMISSION ; QU'IL MAINTIENT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION INTERNE DONT L'INCOMPATIBILITE AVEC CELLE DU TRAITE EST SOULEVEE JUSQU'A CE QUE SOIENT RENDUES APPLICABLES DE NOUVELLES DISPOSITIONS PRISES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU TRAITE EN EXECUTION DE L'ARRET DE LADITE COUR ; QU'EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 185 DU TRAITE, LA COUR D'APPEL EST TENUE D'APPLIQUER EN L'ESPECE LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA PUBLICITE DES BOISSONS ALCOOLIQUES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DONC SURSEOIR A STATUER AU MOTIF QUE LA COMMISSION A ENGAGE DEVANT LA COUR DE JUSTICE UNE PROCEDURE CONTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR VIOLATION PAR CETTE LEGISLATION DE L'ARTICLE 30 DU TRAITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES TENDANT AU RENVOI A TITRE PREJUDICIEL POUR INTERPRETATION FORMEES SUBSIDIAIREMENT PAR LES DEMANDEURS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 JANVIER 1979 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, AUSSI BIEN, S'IL Y A LIEU, SUR L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER QUE SUR LES APPELS INTERJETES PAR LES PARTIES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY DU 21 JUIN 1977 :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.