Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Ravanel dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Ne peut être... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 JANVIER 1977, M X..., EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE LE TUTOUR EN QUALITE D'OUVRIER COUVREUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT RAMENE EN FIN DE JOURNEE PAR UN VEHICULE DE CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LA VICTIME DEVAIT REPRENDRE SON PROPRE VEHICULE POUR REGAGNER SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT A LA VICTIME LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Constitution à l'audience - Moment. * INTERVENTION - Intervention après décision sur... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DIDIER, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1981, LE PREMIER A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, COMPLICITE DE TENTATIVE DE VIOL, COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ARRESTATION ILLEGALE ET LE SECOND A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LE MINEUR DIDIER X... HEURTA ET BLESSA LE JEUNE PUZENAT, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE A L'ARRIERE D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI VENAIT DE LE DEPOSER SUR LE BAS-COTE AVEC DES CAMARADES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Vendeur d'un lot - Créances liquides et exigibles à la date de la mutation - Créances... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 NOVEMBRE 1981, QUE MME X... AYANT VENDU EN 1977 DES LOTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, D'UNE PART AU TITRE DE CHARGES AFFERENTES A DES TRAVAUX DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DE 1975, D'AUTRE PART, AU TITRE DES CHARGES COURANTES DE L'EXERCICE 1977...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Arrêt statuant sur sa recevabilité - Décision ne... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition - Chemin ouvert à la circulation publique - Chemin non entretenu - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R1, R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LE CYCLOMOTEUR DE LAGRANGE, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE BRIAT QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE LAGRANGE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Exploitant d'une station-service. * FONDS DE COMMERCE - Gérant libre - Gérant... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, DAME Y... A DONNE EN GERANCE-LIBRE A LUCAS SON FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE ASSURANT LA DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT PRONONCE L'AFFILIATION DE LUCAS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE CETTE ACTIVITE FAIT GRIEF A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Suppléant - Pouvoirs - Gestion de l'office - Effet - Responsabilité. * OFFICIERS PUBLICS OU... ...Av. Demandeur : M. Ravanel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 2, ET 4 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, CONCERNANT LA SUPPLEANCE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SUPPLEANT D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSURE SEUL LA GESTION DE L'OFFICE PENDANT SA SUPPLEANCE ET EST SEUL RESPONSABLE DES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR LUI A L'OCCASION DE CETTE GESTION...