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PRESSE - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération - Personne ou corps victime de la diffamation - Ecrivain - Imputation de... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-LOUIS, Y... ANDRE ET LA SOCIETE ANONYME " PRESSE-OFFICE " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IIEME CHAMBRE, DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE DE CE DELIT, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, RESPECTIVEMENT A DES AMENDES DE 1500 ET 3000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME...

1 URBANISME - Monuments naturels et sites - Loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 - Poursuites - Inscription à... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 2° LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 QUI A D'UNE PART, RELAXE X... MARIE-JOSEPH DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme et de procédure - Instance en cours - Loi précisant le mode des poursuites.... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME LICA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 JUILLET 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, DES CHEFS DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES APPARTENANT PAR...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement réputé contradictoire - Prévenu domicilié à l'étranger - Convention d'aide... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... BENJAMIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES DU 15 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Audiences au cours desquelles l'affaire a été... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 30 MAI 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges. Il appartient aux tribunaux de relever toutes les... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...REJET DU POURVOI DE : 1° X... PAUL, 2° Y... DENIS, 3° SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 12 JUILLET 1972 QUI A CONDAMNE X... ET Y... A 1500F D'AMENDE CHACUN, LE PREMIER POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES PUBLICS A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE, LE SECOND POUR COMPLICITE DE CE MEME DELIT, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS...

MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu Dès lors que les juges d'appel... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rabat, 6 février 1953, la Société Charbonnière de la Chaouia avait pris à bail, de X... et Y..., un terrain nu, sur lequel elle a édifié certaines constructions à usage commercial ; que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir statué ainsi, au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Billet non causé - Présomption d'existence de la cause - Souscripteur d'un billet - Preuve de sa libération... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CABALERO A RECONNU, PAR ECRIT DU 30 JANVIER 1967, DEVOIR A SON METAYER HOUBRON 40 000 FRANCS POUR ENCAISSEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES PROVENANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SUR DIFFERENTS MARCHES, QUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 IL A RECONNU DEVOIR A HOUBRON LA SOMME DE 75 000 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A LUI REMBOURSER...

ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Condamnation - Astreinte prononcée à titre de dommages-intérêts. * ASTREINTES - Caractère comminatoire -... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE DU 26 JANVIER 1971 A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A NANCY, PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE A S S E D I C AVEC UNE ASTREINTE COMMINATOIRE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'UN ARRET DU 8 FEVRIER 1972, EGALEMENT IRREVOCABLE, A CONDAMNE L'A S S E D I C QUI N'AVAIT PAS PROCEDE A LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Preuve - Absence de manifestation de volonté contraire de la femme. Si... ...Av. Demandeur : M. Lyon-Caen...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME F., EPOUSE DIVORCEE DE N., A ASSIGNE CELUI-CI EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE-EUX ; QUE N., SOUTENANT QUE SON EX-EPOUSE N'AVAIT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU...