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VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Personnes pouvant l'invoquer.... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS HEITZ ONT ACQUIS DE LA SOCIETE AGRIMOD UN TRACTEUR SUR CHENILLES DONT LE PRIX A ETE REGLE POSTERIEUREMENT AU VENDEUR PAR LA SOCIETE CREDIT UNIVERSEL AVEC QUI LES ETABLISSEMENTS HEITZ AVAIENT CONCLU AU CONTRAT DE FINANCEMENT ; QUE CETTE SOCIETE AYANT APPRIS QU'AUCUN VERSEMENT...

1 BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Définition - Clause stipulant le versement d'une redevance calculée sur le chiffre... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 19 MARS 1981, QUE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION SHR EST LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL, DE BAR, DE SALON DE THE ET DE RESTAURANT APPARTENANT, LES UNS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EUROTEL BIARRITZ SCIEB, LES AUTRES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES RESTAURANTS EUROTEL BIARRITZ SCIREB ; QUE LE PRIX DE CHACUN DES DEUX BAUX CONCERNANT CES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Candidats - Liste de candidats - Liste commune à un syndicat représentatif et à un syndicat... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT CAT-SINPAS N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER, SUR UNE LISTE COMMUNE AVEC LE SYNDICAT CSL, M JEAN X... COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du lieu du travail - Abandon momentané du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Faits antérieurs au vote. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES SALARIES DE CITROEN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 29 JUIN 1982 DANS L'USINE DE LEVALLOIS DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES S'ETAIENT DEROULEES DANS DES CONDITIONS NORMALES, SOUS LE CONTROLE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Prospectus - Entreprise offrant des articles à prix réduit pendant la durée d'une foire... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 AVRIL 1981, QUE L'ASSOCIATION L'EXPOSITION ECONOMIQUE DU PAYS BASQUE - FOIRE DE BAYONNE LASSOCIATION AYANT ORGANISE UNE FOIRE-EXPOSITION A BAYONNE, LA SOCIETE SOMERTEL, QUI EXPLOITE UN MAGASIN A ANGLET, A FAIT DISTRIBUER DES TRACTS ANNONCANT QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA FOIRE, MAIS QU'ELLE PROPOSAIT EN SON MAGASIN DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Possibilité de l'invoquer devant la juridiction de... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 74 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 19 MARS 1981, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON DU 31 JUILLET 1980, A ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS AU COLLEGE CADRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU GROUPE TOULONNAIS DE LA...

1 SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Portée. * BANQUE - Compte - Fonds déposés -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN Y... ET MME MARIA B..., VVE X..., SE SONT MARIES LE 8 JUIN 1932, A CASABLANCA, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULANT QUE LES COMPTES OUVERTS AU NOM DU MARI SERAIENT REPUTES LUI APPARTENIR ; QUE M JEAN Y... EST DECEDE LE 9 OCTOBRE 1970, LAISSANT, D'UNE PART, SA VEUVE, MARIA B...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Carte internationale d'assurance - Exigence par la convention inter-bureaux des compagnies d'assurances... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN TRAVERSANT LA FRANCE, UN ENSEMBLE ROUTIER ESPAGNOL A HEURTE ET ENDOMMAGE L'IMMEUBLE DE M X... ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE CET ORGANISME REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISATION EN PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Présomption de régularité. En l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé au cours... ...Av. Demandeur : M. Lemaître, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT, POUR ASSASSINAT, COMPLICITE D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, COMMIS SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN...