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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Absence de relation avec... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE HILAIRE, OUVRIER AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT REGIONAL DE MATERIEL DE VALENCE A ETE VICTIME EN 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % LUI FUT RECONNUE, COMPTE TENU DU ROLE JOUE PAR L'ACCIDENT DANS LA REVELATION DE LA COXARTHROSE DONT L'INTERESSE ETAIT ATTEINT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention non obligatoire entre les parties - Application de fait - Personnel travaillant... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILLES EXERCAIT SIMULTANEMENT ET DANS LES MEMES LOCAUX LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE NATURALISATION ET DE...

ELECTRICITE - Ligne électrique - Indemnités dues au propriétaire du fonds traversé - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. C'est par une... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 AVRIL 1974,A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1975, ELECTRICITE DE FRANCE A OBTENU LE BENEFICE DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE QUI SURPLOMBE LA...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Vente - Fonds de commerce - Obligation de remplir les formalités exigées par la vente - Dispense -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 31 AOUT 1976 BACHELLEREAU A CONFIE A VIRGITTI, QUI TENAIT UN CABINET D'AFFAIRES, LA MISSION DE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEURS ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT SA CESSION A UNE AUTORISATION PREALABLE EXPRESSE DU BAILLEUR ; QUE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Opposition du tireur - Banque y faisant droit - Violation du principe de l'irrévocabilité de la... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 22 FEVRIER 1972, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX Y... ETANT BENIFICIAIRES DE CHEQUES EMIS PAR DUTILLET, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS BNP QUI, SELON EUX, EN AVAIT CONNAISSANCE, A CEPENDANT ACCEPTE, EN CONTREPARTIE DE LA MAINLEVEE PAR POMATHIOS DE L'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 35 000 FRANCS DONT CETTE BANQUE...

1 BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Montant - Elément du préjudice - Détermination - Nécessité. Doit être cassé l'arrêt qui fixe le... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 28 JANVIER 1977, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A DAME X... PAR GASSO ET PECOLLO QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER "QU'EN SE REFERANT AUX CAUSES DE PREJUDICE ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR TROUVE DANS LES...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Juridiction compétente ne relevant pas de la Cour... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur le moyen unique : Vu les articles 79 et 97 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la Cour d'appel, infirmant du chef de la compétence un jugement qui a statué sur le fond, doit, si elle n'est pas juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance, désigner la Cour d'appel à laquelle elle renvoie l'affaire ; Attendu que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Séquestre - Cession de parts sociales - Dédit - Consignation - Versement total au cessionnaire -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 juin 1977 la cession de la totalité des parts de la société à responsabilité limitée "La Belle Epoque" la société a été promise aux époux Z... par X... en son nom personnel et comme se portant fort pour les autres associés ; que la société devait, préalablement à la cession, payer une somme de 260000 francs à un créancier, la sociét...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Faute - Utilisation par le locataire des documents commerciaux du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur la première branche du moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Sucheix, qui avait passé, le 26 septembre 1972, un marché en vue de la construction d'une maison d'habitation, a demandé à la société Set Sud la réparation du préjudice subi du fait du non achèvement des travaux ; que la Cour d'appel a constaté que tous les documents reçus par Sucheix, à l'occasion de...

PUBLICITE FONCIERE - Transcription immobilière - Aliénations successives - Priorité de transcription - Faute - Acquisition de l'intégralité... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que l'acquisition d'un immeuble en connaissance de sa précédente cession à un tiers constitue une faute qui ne permet pas au second acquéreur d'invoquer à son profit les règles de la publicité foncière ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 juin 1977, par actes sous seings privés établis les 22 et 29 août 1970 en un...