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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Concours nécessaire du conjoint - Vente par le syndic de la liquidation des biens du mari... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET A L'ALIENER ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI VIENT A ETRE TENU PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHARLES ALLAIRE ET SES FILS, A QUI LE PORT AUTONOME DE SAINT-NAZAIRE EN LOCATION DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT, ETAIT TENUE DE COTISER SUR LES PRIMES PAR ELLE REGLEES AUX GRUTIERS TRAVAILLANT POUR ELLE EN VUE DE LES INCITER A ACCROITRE LA RAPIDITE DES OPERATIONS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Intérêt - Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi - Décision rejetant une demande... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cadres - Inscription à la caisse des cadres en tant qu'agent de maîtrise... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 1134, 1349, 1795, 1796 DU CODE CIVIL, L. 143-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4, 4B ET 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ETENDUE LE 27 MARS 1957 A LA PARFUMERIE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Servitude - Passage - Enclave - Cessation - Cassation de la décision refusant de constater... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT APPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant poursuivant ses études - Etudiante... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 21 AVRIL 1956, QUI, DU 3 OCTOBRE 1973 AU 30 AVRIL 1974, AVAIT SEJOURNE EN GRANDE-BRETAGNE EN Y TRAVAILLANT AU PAIR ET EN SUIVANT DES COURS DU SOIR DE LANGUE ET DE LITTERATURE ANGLAISES, ET QUI, DES SON RETOUR EN FRANCE, S'ETAIT INSCRITE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA...

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Cassation de la décision l'ayant... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER ASTIC, SALARIE A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE UNE PREMIERE DECISION ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, LE POURVOI N'ETANT PAS...

HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE - Faute - Chef d'entreprise - Défaut de contrôle du bon état de fonctionnement du matériel utilisé par... ...Av. Demandeur : M. Desaché...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PHILIPPE ; 2° LA SOCIETE DES ACIERIES DE GENNEVILLIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1972, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX AMENDES DE 2000 ET 100 FRANCS, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET ET A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge... ...Av. Demandeur : M. Desache...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...