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SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A RECLAMER A M X..., AVOCAT STAGIAIRE, LE PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1978 AU MOTIF QU'IL ETAIT, PAR L'EFFET DE L'INTERPRETATION MINISTERIELLE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1978 ADMIS A L'EXONERATION DE COTISATIONS PENDANT SA PREMIERE ANNEE DE STAGE ET QUE LA CAISSE NE...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Droit de contrôle - Actionnaire représentant au moins le dixième du capital social - Désignation d'un expert... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN ARTICLES POUR ENFANTS LA SOCIETE CREE ORIGINAIREMENT SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE TRANSFORMEE, LE 2 DECEMBRE 1977, EN SOCIETE ANONYME ; QU'EN 1974, M S ANIDJAR EST DEVENU L'UN DES ASSOCIES ; QU'IL REPRESENTE AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL ; QU'EN PRECISANT QU'IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux mixte - Entreprise ayant plusieurs établissements - Arrêté du 1er... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROZENDAAL, SOUMISE A LA TARIFICATION MIXTE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AYANT FIXE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE POUR L'ANNEE 1978 A SON ETABLISSEMENT DE LA MADELEINE NORD EN...

1 ABANDON DE FAMILLE - Action civile - Recevabilité - Parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Moment d'appréciation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A... ET RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y... AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE SORTE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Annulation par le ministre du travail - Effet. * REFERES -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL A ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE COURTAULDS TEXTILES LE 25 NOVEMBRE 1981, APRES QUE LA SOCIETE EUT OBTENU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 16 NOVEMBRE UNE AUTORISATION, QUI A ETE ANNULEE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 18 MARS 1982 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...