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ALSACE-LORRAINE - Avocat - Société civile professionnelle - Constitution entre avocats inscrits dans des barreaux différents - Avocats... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., AVOCAT AU BARREAU DE COLMAR, AYANT OPTE POUR LA POSTULATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ADHERE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CREE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PAR M Y... ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES DU MEME BARREAU, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE COLMAR A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE ADHESION, QUE LE CONSEIL DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Compétence matérielle - Liste électorale - Contestation relative à l'inscription ou... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'INSCRIPTION DU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée. * SECURITE SOCIALE... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M X... QUI EXPLOITAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959 UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ESSO-SAF, EN VERTU DE CONTRATS SUCCESSIFS DE LOCATION-GERANCE, DONT LE DERNIER EN DATE AVAIT PRIS EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1973, A COTISE, DEPUIS LE DEBUT DE CETTE ACTIVITE, A UNE CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE...

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Licenciement - Licenciement autorisé par le ministre du travail - Mesures... ...Av. Demandeur : M. Célice...Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 412-15 et L.461-2 du Code du travail dans leur rédaction antérieure aux lois n° 82-689 du 4 août 1982 et n° 82-915 du 28 octobre 1982. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Berthe, employé aux établissements Michelin, à Vannes, et délégué du personnel, a été licencié après annulation, par le ministre du travail, de la décision de l'inspecteur du...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Salaire - Primes - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES ET D'UCKANGE ALLOUE A SON PERSONNEL DES PRIMES SEMESTRIELLES QU'ELLE SOUMET A DES ABATTEMENTS DE 5% PAR...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Collèges électoraux - Remplacement du titulaire - Conditions.... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée par le juge des référés - Sauvegarde de... ...Av. Demandeur : M. Célice...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1979, confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien financier d'établissements bancaires ou de crédit, dont le Crédit...

BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur. * BANQUE -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979, LA SOCIETE GENERALE, OUTRE DES AVANCES SUR MARCHES GARANTIES PAR DES NANTISSEMENTS, CONSENTAIT, CONTRE REMISE DE BONS DE CAISSE ANONYMES, DES DECOUVERTS EN COMPTE COURANT A M Z... ; QUE LE MONTANT DE CES DECOUVERTS A TOUJOURS ETE INFERIEUR A LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE NANTIS OU DEPOSES JUSQU'AU 30 JUIN 1973, EPOQUE A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME ASTRID X... AYANT ETE DESIGNEE, LE 17 OCTOBRE 1979, COMME DELEGUEE SYNDICALE CGT DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE HOTELIERE ELYSEES-NOGENT, QUI A CONTESTE CETTE DESIGNATION EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE HABITUEL DE SES SALARIES N'ATTEIGNAIT PAS CINQUANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION AUX MOTIFS QUE, POUR CALCULER L'EFFECTIF TOTAL DE LA...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée par le juge des référés - Sauvegarde de... ...Av. Demandeur : M. Célice...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1979, confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien financier d'établissements bancaires ou de crédit, dont la Banque...