| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 06 février 1976, 74-40223
1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Interprétation - Commission mixte prévue par la convention - Commission saisie pour tenter une conciliation dans... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1976, 74-15148
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Payement émanant... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 JUILLET 1974 Y..., ENTREPRENEUR, ET SON EPOUSE ONT VENDU UN DOMAINE RURAL LEUR APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS SAINT-CHARLES SOCIETE SAINT-CHARLES, QUE CELLE-CI A LE 30 JUILLET 1970, REVENDU LEDIT DOMAINE AUX EPOUX Z..., QUE SUR LA SOMME QUI DEVAIT LEUR REVENIR POUR SOLDE DU PRIX DE LA PREMIERE VENTE, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 1984, 82-15609
BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Recouvrement - Absence de paiement - Avis tardif au tireur. * MANDAT - Mandataire -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 JUIN 1982, QUE M X..., TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA BANQUE, A REMIS POUR ENCAISSEMENT A CETTE DERNIERE, COMME Y ETANT DOMICILIEES, DEUX LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES RESPECTIVES DES 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1979 TIREES PAR LUI SUR LA SOCIETE EBTPS ET ACCEPTEES PAR CELLE-CI...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 février 1982, 81-10568
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE CMR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VALEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE PAR LE TRANSPORTEUR POUR LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE CETTE MARCHANDISE EST DETERMINEE D'APRES SON COURS EN BOURSE OU, A DEFAUT...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 07 mai 1982, 79-11814
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Mesure ordonnée par le juge des référés - Sauvegarde de... ...Av. Demandeur : M. Célice...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1979, confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, en vue de rechercher dans quelles conditions la société Phydor, en liquidation des biens, avait bénéficié du soutien financier d'établissements bancaires ou de crédit, dont la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 1982, 81-12996
RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Dommage causé par le gardien et non par... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR ORTEGA HEURTA RAHIER QUISE TROUVAIT DEBOUT SUR LA CHAUSSEE A COTE DE SON AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ; QU'ORTEGA ET RAHIER FURENT BLESSES ; QU'ILS SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE ET LOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1982, 82-91601
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué - Ordonnance de non-lieu non. Lorsque, sauf en matière de... ...Av. Demandeur : M. Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE USINOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 MARS 1982, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE, DU 8 JANVIER 1982, RENDUE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z... ET A... INCULPES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 1982, 81-11070
CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL CIVIL DE SAN SALVADOR A PRONONCE, A LA REQUETE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX U.-V., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 10, DU CODE SALVADORIEN RELATIF AU CAS DE « SEPARATION ABSOLUE DES CONJOINTS PENDANT UNE OU PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES »; QUE L'ARRET CONFIRMATIF...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 1982, 80-15494
CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Assurance - Responsabilité - Action directe de la... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 8 JUILLET 1980, QUE LA SOCIETE COFRADEL, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT A LA SOCIETE BALOUT, A ASSIGNE CELLE-CI EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE DIVERS DESORDRES ; QUE LA SOCIETE BALOUT AYANT ETE MISE ULTERIEUREMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE COFRADEL A ASSIGNE AUX MEMES FINS SON SYNDIC ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 1982, 80-16212
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Indemnité - Indemnité de principe. * CONCURRENCE... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1980 LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X... A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NANCY...