La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : M. Celice - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 17 JUIN 1981, QUE LE DOCTEUR X... A ACQUIS PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 JANVIER 1979, ENREGISTRE LE 29 JANVIER LE DROIT DE PRESENTATION DE LA CLIENTELE D'UN CABINET DE RADIOLOGIE POUR 450000 FRANCS ET 4000 PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DE MOYENS CONSTITUEE EN 1976 ENTRE LE DOCTEUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Vente - Vente immobilière - Action en... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SYNDIC DE VEILLER A L'APPLICATION DE CES TEXTES EN TANT QU'ORGANE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEGTA A ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE PAR M DESGRANGES X..., DE BIENS...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. * DONATION - Don... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER A MME Z..., MERE DE SON EX-MARI, DES MEUBLES MEUBLANTS QUI LUI AURAIENT ETE REMIS PAR CELLE-CI A TITRE DE DON MANUEL X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE LA POSSESSION IMPLIQUE, POUR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION, QUI PRETEND AVOIR REMIS A TITRE PRECAIRE LES MEUBLES...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Membres suppléants - Défaut de convocation aux séances. Il... ...Av. Demandeur : M. Célice...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -1° X... GEORGES, -2° Y... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 5 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 463 I, L. 433...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés aux tiers - Qualité de tiers - Maître de l'ouvrage - Dommage... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'EN VUE DE CETTE REALISATION, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S P C I , DEVENUE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE S C I C M , AVAIT PASSE DES MARCHES AVEC PLUSIEURS ENTREPRISES, NOTAMMENT LA SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE "SERVICE TERRAINS" S'EST PORTEE ADJUDICATAIRE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A M Z... ET VENDUE SUR LES POURSUITES DE LA "BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE" LA BANQUE, QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES INTERETS DU PRIX SERAIENT DUS PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Lieu de travail - Dépendance de l'entreprise - Cours d'eau... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 27 AVRIL 1980, FOREST, EMPLOYE DE LA SOCIETE VALLOUREC, A QUITTE SON POSTE DE TRAVAIL APRES LA PAUSE DE 9 HEURES, QUE SES CAMARADES INQUIETS DE SON ABSENCE ONT ENTREPRIS DES RECHERCHES ENVIRON 1 HEURE 30 APRES, MAIS QUE SON CORPS N'A ETE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN DANS LA RIVIERE LA SELLE QUI BORDE L'USINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'IL...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Pouvoirs - Pourvoi en cassation - Décision... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'EDOUARD Y... SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CEGEDUR PECHINEY CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT REJETE LE RECOURS FORME CONTRE SON ELECTION COMME MEMBRE TITULAIRE, POUR LE SECOND COLLEGE, DU COMITE D'ENTREPRISE DE CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR FORMER UN TEL POURVOI; MAIS ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité "différentielle" - Professeur intégré dans la fonction publique - Mise à la disposition... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M Y..., QUI APPARTENAIT DEPUIS 1949 AU PERSONNEL ENSEIGNANT NON FONCTIONNAIRE DE L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE, A ETE EN 1959, INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE, EN QUALITE DE MAITRE X..., PUIS PROMU MAITRE DE Z... EN 1971, TOUT EN ETANT CHARGE D'EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE ECOLE ; QUE CELLE-CI LUI A, APRES SON INTEGRATION, VERSE UNE INDEMNITE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de voyage exposés par des travailleurs saisonniers - Prise en charge par l'employeur. *... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER DANS DES USINES DE SAVOIE ET REMBOURSES PAR LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TARIF LE PLUS BAS CONSENTI PAR LES COMPAGNIES MARITIMES ET DU TARIF DE DEUXIEME CLASSE DE LA SNCF ENTRE MARSEILLE ET LA SAVOIE, ET CE POUR LA PERIODE...