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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Caducité - Constatation par ordonnance - Rétractation - Incidence des perturbations postales sur l'enrôlement de... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le premier Président d'une cour d'appel, que, par acte du 18 février 1976, la société nouvelle des Etablissements Meyer et Marquis et la société produits Chimiques des Francs ont interjeté appel d'un jugement les condamnant à payer diverses sommes à la société des Etablissements Meyer et Marquis ; que les sociétés appelantes n'ayant pas remis...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...Sur le moyen unique : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Société Technique d'Etudes et de Réalisations Immobilières Chablaisiennes STERIC, déclaré personnellement en liquidation des biens Pierre X..., président-directeur général, dame X... dirigeant de fait et Philippe X..., administrateur et liquidateur de ladite sociét...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 15, 16 ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SALARIES EMPLOYES AUX CHANTIERS D'ANNABA ET DE BIZERTE DE LA SOCIETE DE DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIENT ETRE RATTACHES, TANT POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES QUE POUR LES CANDIDATURES AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET...

CHEQUE - Bénéficiaire - Chèque non remis au bénéficiaire. * CHEQUE - Payement - Chèque volé - Encaissement par un tiers - Condamnation du... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1977, LA SOCIETE CITRA-FRANCE, DEBITRICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN SPADA SPADA, A TIRE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE UN CHEQUE DU MONTANT DE SA DETTE SUR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE CCF, QUE CE CHEQUE EST PARVENU ENTRE LES MAINS D'UN INCONNU QUI EN A OBTENU L'ENCAISSEMENT AUX GUICHETS DE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MARS 19779 D'AVOIR CONDAMNE BARTHOMEUF, LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES CFEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ET PAR LE JUGEMENT, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Application d'un accord collectif - Compétence.... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DE L'USINE D'ALBI DE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION QU'IL AVAIT...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Saisine - Délai - Inobservation - Pourvoi en cassation - Saisine... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DE R. ET DE DAME C., LE PREMIER S'EST ENGAGE ENVERS LA SECONDE, PAR CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1966, A REGLER, A DES ECHEANCES DETERMINEES, LA SOMME DE 500 000 FRANCS REPRESENTANT SA PART DE COMMUNAUTE FORFAITAIREMENT EVALUEE, SOMME INDEXEE SUR LE PRIX DU CIMENT ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 14 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JANVIER 1977 D'AVOIR DIT QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR DAME Z... AUX EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEMEURAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL, CONSENTI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Intersection - Non prioritaire laissant libre le couloir de circulation du prioritaire - Perte... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR DES LE DEBUT DE L'INTERSECTION ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, ALMEIDA QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE FUT SURPRIS PAR LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Condamnation in solidum -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEILLASSOUX, ARCHITECTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE PAR LUI CONSTRUIT, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT D'UN DE SES LOCATAIRES EN RAISON D'INFILTRATIONS D'EAU AYANT ENDOMMAGE L'APPARTEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES...