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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 05 juin 2024, 23PA03462
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de leur reconnaître le bénéfice de leurs déclarations rectificatives à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre des années 2017 et 2018, ainsi que le bénéfice de la moins-value sur cession de titres reportable d'un montant total de 18 342 680 euros, pour l'année 2017 et les dix années suivantes. Par un jugement n° 2020858/1-1 du 28 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA01858
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 18 novembre 2019 et 27 décembre 2019 par lesquelles le comptable des finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2, a refusé de réaffecter la somme de 211 532,39 euros au paiement d'impositions devenues exigibles au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 2002774/2-2 du 21 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 12 janvier 2023, 20MA04270
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET AYACHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D'Amico, par une demande enregistrée sous le n° 1807769, a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par une demande enregistrée sous le n° 1903934, il a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 24 mai 2022, 17MA01655
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n° 1501123 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 avril 2022, 20PA03700
19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les revenus au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1905743 du 2 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 18PA01620
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1704015 du 13 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA00802
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EK Ivry a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les rôles de la commune d'Ivry-sur-Seine, à raison d'un établissement sis 47-49 rue Mirabeau. Par un jugement n° 1609630/3 du 20 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 12...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 02 mars 2020, 19MA01498
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure à la saisine de la Cour : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de service public pour la desserte maritime...
48-02-01-11 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Paiement des pensions. ... ...CABINET AYACHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C..., épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision en date du 30 janvier 2012 par laquelle le centre de gestion des retraites a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 60 255 euros et de prononcer cette décharge, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à raison de son inaction fautive à ne pas avoir recouvr...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 18PA00084
...SCP AYACHE, SALAMA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration au taux de 10 % appliquée, sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts, aux droits d'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1620951/1-3 du 8 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant de la majoration de 10...
