Recherche de avec pour avocat AVODIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT03756
...SELARL AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Milan a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement no 1506999 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2017 et le 11 janvier 2019, l'EURL Milan, représentée par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 décembre 2017, 16NT00730
...SELARL AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 144244-144838 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés le 1er mars 2016, le 24 janvier 2017 et le 14 avril 2017, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la cour, dans le dernier état...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1202908, 1300191 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15NT00619
...SELARL AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Commerce Agencements Particuliers a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et des intérêts de retard correspondants, et, enfin, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 juin 2016, 14NT02395
...SELARL AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de réduire la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1207451 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2014, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juillet 2014 ; 2° de réduire la cotisation d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 mai 2016, 15PA00672
...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Hernandez Services a demandé au Tribunal Administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2007, 2008, de 2009, et des pénalités dont ils ont été assortis ; Par un jugement n° 1410897/1-3 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 novembre 2015, 14PA04635
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été notifiées au titre des années 2004 et 2005, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1316283/1-1 du 17 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01266
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. ... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la décision n° 366559 en date du 14 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation présenté par le ministre délégué, chargé du budget a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt n° 11PA02590-11PA03314 du 28 décembre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours de ce dernier tendant à l'annulation du jugement n° 0802443 du 30 mars 2011 du Tribunal administratif de Paris et, d'autre part, renvoyé dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 13PA02251
...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Systemic, dont le siège est 24 rue Caumartin à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice, par MeA... ; la SAS Systemic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213419 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été assignées au titre de l'exercice clos en 2005 pour un montant total de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA00339
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET D'AVOCATS AVODIRE...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1106133/2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
