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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 octobre 2023, 21TL03274
19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Exemptions et... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société It Immo et Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1905021 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2022, 21MA02048
66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl BC gestion et portage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 3 octobre 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie lui a fait obligation de reverser au Trésor public diverses sommes pour un montant cumulé de 40 342 euros au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, la décision implicite du 29 mai 2019 par laquelle le comptable public du service des impôts des entreprises...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 19BX03821
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme D... E... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal de condamner le centre hospitalier CH d'Angoulême à verser les sommes de 964 441,62 euros à Mme F... et de 20 000 euros à M. F... sur le fondement de la responsabilité pour faute, à titre subsidiaire de faire application à ces sommes d'un taux de perte de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 octobre 2020, 20MA01252
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe de raccordement à l'égout à laquelle la société à responsabilité limitée SARL B... Romain a été assujettie par titre exécutoire du 31 juillet 2017. Par un jugement n° 1704644 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601335 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de...
54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN ; AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN ; AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Happy Group, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 ainsi que du rappel de...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bureau régional de recouvrement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos au 31 mars 2008 et au 31 mars 2011. Par un jugement n° 1402104 du 29 septembre 2015, le tribunal...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-01-04-015 Contributions et... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PHILIPPE BLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurosport Tour Ltd a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2011, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en...
19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie Azuréenne pour la piscine et le traitement de l'eau CAPTE a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05 Fonctionnaires et... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'avertissement. Par un jugement n° 1203673 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2014, et des...
