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68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...AVK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC A... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2016 par lequel le maire de la commune de Dauzat-sur-Vodable a accordé un permis de construire au nom de l'Etat à M. et Mme B..., ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001662 du 5 octobre...

...AVK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de la Corrèze a consigné la somme de 14 164 euros pour mise en conformité de ses installations de traitement de bois, situées au lieu-dit " La croix de Leyrat " sur le territoire de la commune de Naves. Par un jugement n° 2000002 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2022 et le...

...SELARL AVK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CRR Architectes a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise à lui verser une somme de 137 589,26 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à hauteur de 54 409,52 euros et de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de la résiliation du marché du 15 juillet 2010 de maîtrise d'œuvre de la reconstruction de cet hôpital et de mettre à la charge du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AVK AVOCATS - ME GROS - ME VICAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Lezoux a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans autorisation et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme PLU, d'un bloc sanitaire et...

29-035 Energie. ... ...AVK AVOCATS - ME GROS - ME VICAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2020, 9 juin 2020, 18 décembre 2020, 17 mars 2021, 29 juin 2021 et 15 juillet 2021 ces derniers non communiqués la société Boralex Mercoeur II, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de onze éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Mercœur et de Sainte...