Recherche de avec pour avocat AUDARD et SCHMITT dans la jurisprudence francophone

...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence à Langres pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2200249 du 16 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2102698 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 960 euros en réparation du préjudice occasionné par une faute de l'Etat. Par une ordonnance n°1710286 du 17 août 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2014 du préfet de l'Yonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant son pays de reconduite d'office. Par un jugement nos 1403399-1403400-1403401 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Dijon...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 16 mars 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 octobre 2011 refusant à la société Thalès Avionics l'autorisation de le licencier et a autorisé cette société à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1202707 du 8...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 janvier 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Côte-d'Or a autorisé Me G...Maître, mandataire judiciaire de l'association Centre de formation de Fauverney, à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1300603 du 26 décembre 2013, le Tribunal administratif...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AUDARD et SCHMITT...Vu la décision n° 371642 du 23 juillet 2014, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 12LY03139 du 27 juin 2013 rejetant la requête de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1102841 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 août 2011 par lequel le maire de la commune de Gemeaux lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de...

66-07-01-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...CABINET AUDARD ET SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par la SCP d'avocats B...et Schmitt ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200186 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la...