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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 05 avril 2024, 22PA00852
...ATELEIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Eiffage a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, à concurrence, respectivement, des sommes totales de 6 035 794 euros et 1 171 851 euros. Par un jugement n° 2003659 du 16 décembre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX00419
...Atéléia Société d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA des vignobles de la baronne B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2000653 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février et 14 novembre 2022, le GFA...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 décembre 2023, 21MA03728
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Atéléia Société d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son établissement situé à Manosque. Par un jugement n° 2001846 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA02291
...ATELEIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage BIEP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 octobre 2021 par lesquelles la direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes de restitution des crédits impôt famille des exercices 2016 et 2017. Par une ordonnance n° 2116160 du 15 mars 2022, le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Eiffage BIEP, représentée par Me Jean-Charles David, demande à la Cour : 1° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2020, 17VE00572
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SOCIETE D'AVOCATS ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale mises à sa charge, assorties des intérêts de retard et de majorations, au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à hauteur des sommes respectives de 7 975 559 euros et 7 150 004...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 mars 2019, 17NT02302
...SELAS ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Euro Wipes a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010. Par un jugement n° 1603128 du 23 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, la SAS Euro Wipes, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement urbain et rural SAUR France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400434 du 26 mai 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 16PA00336
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ATELEIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414155/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 16PA00337
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ATELEIA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414156/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 13VE00524
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...SOCIETE ATELEIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Compagnie Française Eiffel Construction Métallique, devenue la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION MÉTALLIQUE, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de la décharger de l'obligation de payer résultant du titre de perception émis le 27 novembre 2009 par le trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine pour avoir paiement de la somme de 717 506 euros. Par un jugement n° 1004606 du 21...
