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| ...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01396 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-01532 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à M. Claude X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, par télécopie, le 23 décembre 1998, sous le n° 98MA02246, présentée pour la commune du LAVANDOU, représentée par son maire en exercice, par Me ASSO, avocat ; La commune du LAVANDOU demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du LAVANDOU, en date du 25 juin 1997, accordant un permis de construire à M. X et jugé qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du préfet du Var tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cet arrêt...
...ASSO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01761, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître ASSO, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2659 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 10.587 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 septembre 2001, sous le 01MA02152, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0100442 du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a supprimé l'astreinte provisoire à laquelle la société Ownmanor avait été condamnée par jugement du 20 décembre 1999 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée par télécopie, le 7 mai 2002, présentée pour la COMMUNE DE TENDE, représentée par son maire en exercice, par Me Bernard X... ; la COMMUNE DE TENDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-1802 du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-maritimes, l'arrêté en date du 20 novembre 2000 par lequel le maire de la COMMUNE DE TENDE a accordé un permis de construire à Z... Valérie X ; Vu l'original du mémoire en appel, enregistré le 15 mai 2002 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 28 février 2003 tendant aux mêmes fins...
...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01316 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1525 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à M. Fernand X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 octobre 1999 sous le n° 99MA02013, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La COMMUNE DU LAVANDOU demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-584/99-585, en date du 3 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 6 novembre 1998 par lequel le maire du LAVANDOU a délivré un permis de construire à la S.C.I. du Roc Hôtel ; 2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet du Var devant le Tribunal...
...ASSO...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 février 2000 sous le n° 00MA00224, présentée pour la SOCIETE OWNMANOR, domiciliée au lieu-dit Tamaricciu, Route de Palombaggia, à PORTO VECCHIO 20137, représentée par Monsieur Georges Durand, demeurant 29, Marina Y... Z... à PORTO VECCHIO 20137, par Me Bernard X..., avocat au barreau de Nice ; La SOCIETE OWNMANOR demande à la Cour d'annuler le jugement n° 98 314/98-1417 en date du 20 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, sur déféré du préfet de...
...ASSO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2000, sous le n° 00MA01762, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par maître Bernard ASSO , avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2662 en date du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la commune de Pourrières à la répétition d'un indu de 7.900 francs, correspondant à une taxe de raccordement au réseau public d'eau potable ; 2°/ de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 2.000 francs au titre de l'article L.8-1 du code...
...ASSO...Vu I, enregistrée sous le n° 04MA01358, la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 30 juin 2004, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ..., par Me Asso, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0302973, en date du 19 février 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du Préfet du Var, annulé l'arrêté, en date du 11 décembre 2002, par lequel le maire de Tanneron lui avait délivré un permis de construire ; 2°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 1°/ d'annuler le...
