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...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2006, sous le n° 06BX02476 présentée pour M. Zacharia X, demeurant ..., par Me Asso, avocat ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 2003 par laquelle le maire de Limoges a refusé de lui accorder la protection juridique prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que du rejet en date du 19 janvier 2004 de son recours gracieux ; - d'annuler la décision du maire de Limoges du...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000, présentée pour la S.C.I. SINAULT-DONATO, représentée par son gérant, par Me Bernard X..., avocat au Barreau de Nice, et dont le siège est ... Lot A1 au Lavandou 83980 ; la S.C.I. SINAULT-DONATO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-326/99-328 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du préfet du Var, l'arrêté en date du 9 octobre 1998 par lequel le maire du Lavandou lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande du préfet du Var devant le Tribunal administratif de Nice...

...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01395 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1536 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Françoise X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au greffe de l a Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA02221, présentée par Me Asso, avocat, pour la commune de MOUGINS, représentée par son maire ; La commune de MOUGINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9802113 du 20 février 2004 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de M. Patrick Lefèvre et M. Marcel Y, annulé la délibération en date du 30 mars 1998 du conseil municipal de Mougins en tant qu'elle autorise l'acquisition du terrain cadastré AX n°s 8,9,10,11,12,13,15,33 et 34, d'une superficie de 31 733 m2 au prix...

...ASSO...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 30 avril 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOUGINS représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2003, par Me Bernard Asso, avocat ; La COMMUNE DE MOUGINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-4799 du 2 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la SA Laurie, l'arrêté en date du 16 août 2001 par lequel le maire de Mougins a refusé de délivrer à cette société un permis de construire ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la SA...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juin 2005 sous le n°05MA01544, présentée par Me Asso, avocat, pour la COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS, représentée par son maire en exercice ; La commune demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n°012900 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclarée, sur le terrain de la responsabilité sans faute, responsable du tiers des dommages causés à la propriété des époux X lors des inondations survenues sur leur terrain en octobre 2000 ; ………………… Vu la mise en demeure adressée le 28 novembre 2006 à M...

...ASSO...Vu I°, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 2005 et 3 juillet 2007 sous le n° 0503036, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO, dont le siège est lieudit Giboel inférieur Roquebillière 06450, et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, dont le siège est ZI 1 chemin du Pilon St Maurice de Beynost 01700, par la société d'avocats Monod Tallent ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS TONSO et la SOCIETE CEGELEC CENTRE EST demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404300 du 25 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice les a condamnées...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 1999 sous le n°'99MA00240, présentée par M. Mladen X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3288 en date du 19 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 juillet 1995 par lequel le maire de la commune d'EZE a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-025-02-01-03 C Il fait valoir : - que c'est à tort que le...

...ASSO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 2001, sous le N° 01MA01061, présentée pour la commune de LA COLLE SUR LOUP 06480, par Me X..., avocat ; La commune de LA COLLE SUR LOUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951503 du 29 décembre 2000, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 122.664 F à la SA La Stafferie en réparation du préjudice subi lors de l'inondation de son atelier le 17 octobre 1990 et, conjointement avec le département des Alpes-Maritimes, les frais d'expertise d'un montant de...

...ASSO...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01317 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-1535 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à Mme Nicole X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...