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| ...SOCIETE D'AVOCATS BURLETT et ASSOCIES ; SOCIETE D'AVOCATS BURLETT et ASSOCIES ; SELARL ASSO...Vu 1 la requête, enregistrée le 7 août 2008, présentée pour la COMMUNE DE VENCE représentée par son maire en exercice, par la SELARL Burlett - Plénot - Suarès - Blanco - Orlandini ; la COMMUNE DE VENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 en tant que le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande M. et Mme Jean-Claude H et autres, l'arrêté du 4 août 2004 par lequel le maire de Vence a délivré à la Société Orpéa un permis afin de construire 2 bâtiments à usage d'établissement de soins et de maison de...
...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 26 mars 2009, présenté par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré dirigé contre le permis de construire que la commune de Tanneron a tacitement accordé à Mme Myriam A le 9 juin 2007 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier...
...CABINET STEMMER-BRICE ; SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS ; CABINET STEMMER-BRICE...Vu I la requête, enregistrée le 2 janvier 2009, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR, représenté par son syndic Foncia Azur, représenté par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 7 rue des Belges à Cannes 06405 Cedex, par Me Stemmer, avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES MONT D'AZUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600903 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la société La Colle d'Azur et de Mme A, l'arrêté du 15 décembre 2005 par...
...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011 sous le n° 11MA01706 présentée pour la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE, 83290, représentée par son maire en exercice, par Me Asso, avocat ; la COMMUNE DE LA MOTTE EN PROVENCE demande à la cour : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 0806219 du tribunal administratif de Toulon du 25 novembre 2010 qui, d'une part, a annulé la délibération en date du 12 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal aurait décidé de ne pas préempter la propriété des époux A et, d'autre part, a enjoint à la commune de dresser l'acte authentique en...
24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2010, sous le 10MA00730, présentée pour la SOCIETE DYG, dont le siège est au domicile de M. et Mme Danielle ..., par Selarl d'avocats Asso-Gillet ; La SOCIETE DYG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501136 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération de la commune de Beaulieu-sur-Mer, en date du 26 novembre 2004, portant établissement d'un modèle de...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir Responsabilité de la puissance... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS, représentée par son maire habilité par délibération du 14 avril 2008, par la Selarl Asso-Gillet - avocats ; la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603165 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. et Mme A une somme de 76 000 euros en réparation du préjudice résultant pour...
54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. ... ...SELARL ASSO-GILLET - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009, présentée pour M. Damien Patrick Bruno A, demeurant 2 ..., par la SELARL Asso-Gillet avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602860 du 8 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de recours indemnitaire, 2° de lui octroyer une indemnisation de 23 000 euros pour le préjudice matériel et 5 000 euros pour le préjudice moral, 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03223, le 8 août 2011, présentée pour M. D...B..., demeurant ... et par M. A...B..., demeurant ...par la SCP d'avocats Assus-Juttner ; M. D...B...et M. A...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804748 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à l'annulation du...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 12MA02419, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003094 du 17 avril 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses demandes et celles de son épouse tendant, dans le dernier état de leurs écritures au remboursement d'une somme de 32 903,97 euros...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL ASSO-GILLET-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2013 et régularisée le 21 janvier suivant, présentée pour Mme C...A...veuveB..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Asso - Gillet - Chrestia ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902525 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castagniers à lui verser la somme de 72 000 euros en...
