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...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2000606 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Bureau Véritas a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la décharge de la retenue à la source déjà payée au titre des années 2010 et 2011 à hauteur de 2 315 727 euros, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes à hauteur de 555 772 euros, ainsi que celle des cotisations...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SENTRY SOFTWARE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1411372 en date du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006. Par un jugement n° 1209120 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à la demande de la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN et rejeté le surplus des conclusions de sa...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES ; SELARL VILLEMOT BARTHES ET ASSOCIES ; ASPIN AVOCATS AARPI...Vu I, sous le n° 14VE02691, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 décembre 2012 et le 18 septembre 2013, la SA COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE SAINT-GOBAIN EMBALLAGE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 743 187,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en raison de la transposition tardive de la directive...

15-07 Communautés européennes et Union européenne. Responsabilité pour manquement au droit de l'Union européenne. 17-03-02-05-01... ...ASPIN AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE VOA-VERRERIE D'ALBI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 930 447,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008, en raison de la transposition tardive de la directive 2003/96/CE...