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...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 2005423, d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'un congé pour invalidité imputable au service à compter du 30 août 2019, ensemble la décision du 11 juin 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision et, d'autre part, par une seconde requête enregistrée sous le n° 2010568, d'annuler la décision...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de Pôle emploi a rejeté sa demande de protection fonctionnelle reçue le 30 décembre 2019 et de condamner l'établissement public à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par lui. Par un jugement n° 2004603 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné Pôle emploi à lui...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Courneuve a rejeté sa demande du 14 février 2020 tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement no 2010069/4 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision implicite en ce qu'elle rejette la demande de protection fonctionnelle de Mme B... pour les faits de harcèlement dont elle a été victime en 2017 et 2018 lors de...

...CABINET ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de La Courneuve lui a infligé la sanction d'avertissement. Par un jugement no 1910348/4 du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête du 10 janvier 2023, la commune de La Courneuve demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2105166, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Lille l'a placé en congé de longue maladie d'office du 2 juillet 2020 au 1er mai 2021. Sous le n° 2105168, d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 1er février, 23 février et 31 mars 2021 par lesquels la rectrice de l'académie de Lille a prolongé son congé de maladie d'office, ensemble la décision implicite de rejet...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la rectrice de l'académie de Lille refusant implicitement de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée le 1er avril 2021, d'autre part, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui octroyer la protection fonctionnelle, ou à tout le moins de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir. Par un jugement n° 2106058 du 29 mars...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler : - la décision par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieur d'arts et métiers ENSAM a implicitement rejeté sa demande tendant à la requalification de son détachement en un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision des clauses...

...ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler d'une part la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, et d'autre part la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a rejeté son recours administratif du 15 mars 2021. Par un jugement commun n° 2101857, 2106228 du 28...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne Seine-et-Marne à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le tribunal...

...SCP ARVIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Francophonie avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a implicitement rejeté sa demande de ne plus utiliser la marque " French Impact " dans l'espace public. Par un jugement n° 2006809 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 décembre 2022 et 5 et 29 janvier 2024...