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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 juin 2020, 18NT01634
...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé d'entrer en tant qu'associé exploitant au sein de l'EARL La Girardière, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602107 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions contestées. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2016, 14NT03229
...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de M. D...substituant Me Arnoult, avocat de M.B.... 1. Considérant que M.B..., exploitant agricole qui s'est vu refuser à deux reprises, par des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire des 16 avril 2009 et 4 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter 76...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 14NT02030
...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu I la requête n° 14NT02030, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour la SAS Quatro Développement, dont le siège social est 24 rue de Clocheville à Tours 37000, par Me Laloum, avocat ; la SAS Quatro Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302520 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence " Les terrasses de Choiseul ", de MmeD..., de M. NguyenTronget de MmeH..., l'arrêté du maire de la commune de Tours du 29 mars 2013 lui accordant un permis de construire, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 13NT02131
...ARNOULT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2499 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 du préfet d'Indre-et-Loire le mettant en demeure de cesser l'exploitation de 76,24 hectares de terres agricoles situées sur les communes de Courcelles-de-Touraine et Château-la-Vallière ainsi que de la décision du 31 mai 2012 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 mai 2012, 10NT01885
...ARNOULT...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour la SCEA CLOS DE LA BRIDERIE, dont le siège est 79, rue Rol Tanguy à Monteaux 41150, par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; la SCEA CLOS DE LA BRIDERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4207 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2009 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer refusant de déclarer les parcelles ZB 55 et ZB 57 situées à Monteaux Loir-et-Cher et plantées en vignes éligibles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 09NT00716
...ARNOULT...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2009, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3581 du 15 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du préfet d'Indre-et-Loire modifiant les conditions financières de son contrat d'agriculture durable ainsi que de la décision du 12 juillet 2006 du ministre de l'agriculture rejetant son recours hiérarchique ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2011, 09NT00731
...ARNOULT...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009, présentée pour Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3756 du 15 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du préfet d'Indre-et-Loire modifiant les conditions financières de son contrat d'agriculture durable ainsi que de la décision du 1er août 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP REFERENS-LALOUM ET ARNOULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 25 octobre 2010, présentée pour Me PELLEGRINI mandataire judiciaire, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur à Saint Maur des Fossés 94100 et Me SEGUI, mandataire judiciaire, domicilié immeuble Le Pascal, 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94007, agissant en qualité de liquidateurs de la société d'exploitation AOM-AIR LIBERTE, par Me Laloum, avocat ; Me PELLEGRINI et Me SEGUI demandent à la Cour : - d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juillet 2011, 10NT00761
...ARNOULT...Vu la requête enregistrée le 14 avril 2010, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3531 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 26 août 2008 par le maire de Marcilly-sur-Vienne Indre-et-Loire, agissant au nom de l'Etat, pour la construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZK 19 dont il est propriétaire au lieudit Les Perrières ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 décembre 2010, 09NT02178
...ARNOULT...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée VALEUR PLUS, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 5, rue Guy Petit à Biarritz 64200, par Me Arnoult, avocat au barreau de Tours ; la SOCIETE VALEUR PLUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2511 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2007 par lequel le maire de Tours Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer une autorisation de lotir seize lots destinés à la construction de maisons...
