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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX02662
...ARMOUDOM;AVRIL;ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Denis du 26 avril 2019 portant attribution d'une subvention d'équipement à l'association culturelle et éducative comorienne de La Réunion au titre de la réalisation du Centre comorien de culture et de connaissances, d'annuler les mandats de paiement émis les 12 septembre 2016, 9 mai 2018, 7 novembre 2018 et 10 septembre 2019, et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis d'émettre un titre de...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 22BX01087
...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Saint-Denis et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société Les ateliers de la petite ile en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comprenant deux logements et un commerce, la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté née le 12 janvier 2020 et la décision expresse du 22 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX02206
...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 17 décembre 2019 portant titularisation au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2019 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement et de lui attribuer une indemnité compensatrice d'un montant de 271,78 euros. Par un jugement n° 2000430 du 23 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 27 juin 2023, 22BX01147
...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 24 août 2016 par lequel le maire de Saint-Denis a délivré à la SCI JRK un permis de construire pour la réalisation de quatre logements individuels sur une parcelle cadastrée section EK n°386, située 67 chemin Commins à Saint-Denis. Par un jugement n° 2000609 du 28 février 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 avril, 12 mai, 13 juillet et 3...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 février 2021, 19BX00811
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour... ...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération n° 16/4-53 du 25 juin 2016 du conseil municipal de Saint-Denis autorisant la transformation en contrat à durée indéterminée CDI des contrats à durée déterminée CDD conclus avec des personnels de catégorie B et C justifiant d'une ancienneté de deux ans à compter du 1er juillet 2016. Par un jugement n° 1601126 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA21400
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : M. E... C... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion de deux demandes tendant à l'annulation respectivement de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis du 19 mars 2016 fixant les taux des impôts directs locaux pour 2016 et de la délibération du même jour du même conseil municipal adoptant le budget primitif de la commune pour 2016, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600383, 1600475 du 2 mars 2017, le Tribunal administratif de la Réunion a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 février 2020, 17PA23424
135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a saisi le Tribunal administratif de la Réunion d'une demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis n° 16/02-41 du 19 mars 2016 modifiant les conditions d'attribution d'une subvention à l'association culturelle et éducative comorienne de la Réunion pour la réalisation de l'espace culturel du centre comorien de culture et de connaissances, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Voromahery a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 juin 2011 par lequel le maire de Saint-Denis a accordé à la SCI Maison du monde le permis d'effectuer des travaux de réhabilitation et d'extension de la maison à usage d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AL 50 et 446. Par un jugement n° 1200251 du 2 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2016, 16BX01717
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser une provision de 8 417,71 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du reclassement indiciaire auquel il a été procédé lors de sa nomination en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe, et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros...
...ARMOUDOM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 août 2012, la commune de Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'ordonner l'expulsion de M. A...B...comme occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section HV n° 170 située au 91 rue Foch, ZA Foucherolles à Sainte-Clotilde, sur le domaine public de la commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner M. B...à lui verser une indemnité d'occupant de 2 000 euros par mois à compter de la notification du jugement jusqu'à la parfaite libération des lieux. Par un...
