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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 21 mai 2025, 23PA03871
...ARIKAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C... en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code. Par jugement n° 2214700 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A... B...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 21 mai 2025, 23PA03872
...ARIKAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C... en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement, à hauteur de 70 138 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code. Par jugement n° 2214699 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. A... B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02793
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...ARIKAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 17VE01163
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARIKAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1609612 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mme B...et a annulé l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 décembre 2015, 14PA01095
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...ARIKAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, assorties des intérêts de retard et de majorations, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1203923/7 du 9 janvier 2014, le Tribunal administratif de Melun a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis de paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA03515
...ARIKAN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour la Sarl Selina dont le siège est 54 boulevard Barbès à Paris 75018, par MeB... ; la Sarl Selina demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315667/3-3 du 24 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à titre principal, à la décharger du paiement de la somme de 33 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale à la somme de 6 720 euros ; 2° de prononcer la décharge de la contribution spéciale de 33 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire son montant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 avril 2015, 14VE02204
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...ARIKAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2014, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Arikan, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204455 en date du 6 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juillet 2013, 13VE00110
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARIKAN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par Me Arikan, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100956 du 29 novembre 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois...
