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19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal.... ...ARGENSON...Vu le recours, enregistré le 11 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0709925 et 0805893 en date du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-01-02-03... ...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0801142, 0801144 en date du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus des demandes de M. et Mme X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801141 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Formes de la notification.... ...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. William X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Argenson ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801145 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour l'EURL A, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est au lieu-dit Le Montgrenier à Mainsat 23700, par Me Argenson ; l'EURL A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801143 en date du 12 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période...

...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Argenson ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301153 du 24 janvier 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de bénéficier du sursis de paiement ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...ARGENSON...Vu l'ordonnance en date du 25 février 2009, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3, alinéa 1, du code de justice administrative, la requête présentée pour la SARL LA ROSE ROUGE, dont le siège est 56, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve 93120, par Me Argenson ; Vu ladite requête, enregistrée le même jour au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles par laquelle la SARL LA ROSE ROUGE demande à la Cour : 1...

...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Argenson, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-474 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des pénalités y afférentes, et à la fixation des déficits reportables des années 2003 à 2006 ; 2° de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, les...

...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Jean-Paul A, demeurant ..., par Me Argenson, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0318771 / 0318775, en date du 30 septembre 2008, du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...ARGENSON...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007 sous le n° 07BX00059, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...