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60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...ARAKELIAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101461 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant implicitement sa demande d'indemnisation du 14 mars 2011 relative à ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen, d'autre part...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...ARAKELIAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101462 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la justice rejetant implicitement sa demande d'indemnisation relative à ses conditions de détention au sein de la maison d'arrêt d'Evreux, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 février 2014, 13NT02407
...ARAKELIAN...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Arakelian, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13-1317 du 2 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une mesure de constat de ses conditions matérielles de détention à la maison d'arrêt de Coutances ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 mars 2013, 11VE03065
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...ARAKELIAN...Vu le recours, enregistré le 11 août 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910656 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. A...une somme de 500 euros ainsi que la somme de 1 565,28 euros au titre des frais d'expertise et a mis à sa charge une somme au titre des frais exposés par lui et non compris...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 mars 2013, 11VE03158
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...ARAKELIAN...Vu le recours, enregistré le 24 août 2011, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004959 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 500 euros, ainsi que la somme de 1 582,94 euros au titre des frais d'expertise et a mis à sa charge une somme au titre des frais exposés par lui et non...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 mars 2013, 12NT01119
...ARAKELIAN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Arakelian, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008203 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de faire droit à sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 08 novembre 2012, 11VE02185
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARAKELIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2011, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Younousse A, demeurant ..., par Me Arakelian avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101291 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
...ARAKELIAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Arakelian, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié divers retraits de points de son permis de conduire et, constatant la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul, lui a interdit de conduire, des décisions de retraits de points et de la décision du préfet des Deux-Sèvres du...
