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...APERY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Apéry, avocat au barreau de Caen ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-248 en date du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant, d'une part, des décisions des 31 août 2000, 6 novembre 2001 et 21 août 2002 par lesquelles le ministre des affaires étrangères a rejeté sa candidature au poste de consul honoraire d'Albanie à Caen et, d'autre part, de la décision du 22 janvier 2004 par laquelle...

...APERY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour l'Ecole supérieure d'ingénierie et travaux de la construction de Caen, dont le siège est 1, rue Pierre et Marie Curie, Campus 2, à Epron 14610, par Me Apéry, avocat au barreau de Caen ; l'Ecole supérieure d'ingénierie et travaux de la construction de Caen demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 11-2014 du 7 mars 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen, après avoir donné acte du désistement de M. A... s'agissant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, a mis à sa charge le...

...APERY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE ACMH, dont le siège est Quai de la Jetée de l'Est à Honfleur 14600, par Me Apéry, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE ACMH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-18 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section du Calvados a refusé l'autorisation de licenciement de M. Alain X, ensemble la décision en date du 4 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la...

...APERY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE ACMH, dont le siège est Quai de la Jetée de l'Est à Honfleur 14600, par Me Apéry, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE ACMH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-19 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2005 par laquelle l'inspecteur du travail de la troisième section du Calvados a refusé l'autorisation de licenciement de M. Francis X, ensemble la décision en date du 10 novembre 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la...

...APERY...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Michel X, demeurant ... à Gouville-sur-Mer 50560, par Me Apery, avocat au barreau de Caen ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-1668, 06-1670 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2006 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation n° 54/04, d'une concession de bouchots à moules de 10 000 mètres de longueur, située au lieu-dit des Hermelles, sur la feuille cadastrale n° 12 du quartier de Saint-Malo sis...

01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - EXISTENCE - ACTES NON DÉTACHABLES... ...APERY...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Apery ; M. Jacques X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1684 du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 31 août 2000 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de donner une suite favorable à la demande de l'ambassade de la République...

...APERY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 1999 sous le n° 99MA01736, présentée pour la Société Anonyme S.A. SIAL, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège social Z.I. La Chevalerie à Saint Lô 50000, par Me X..., avocat ; La société SIAL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-643 en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à lui verser la somme en principal de 70.886,32 F assortie des intérêts au taux légal à compter de...

...APERY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-303 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 4 janvier 2000 retirant trois points du permis de conduire de M. X... ; 2' de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Caen ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice...