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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 12 janvier 2023, 22LY01968
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...CABINET ANSERMAUD TROJANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'Etat du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 17 décembre 2020, 18LY02038
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...CABINET ANSERMAUD TROJANI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, d'ordonner la mainlevée aux frais de l'État du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00512
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...ANSERMAUD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0900850 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ; 2...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ANSERMAUD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour la SARL ARCHE CONSULTANTS, dont le siège est 31 Grande Rue de la Guillotière à Lyon 69007 ; La SARL ARCHE CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803429 du 23 novembre 2010, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 10LY02872
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ANSERMAUD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 décembre 2010 et régularisée par courrier le 17 décembre 2010, présentée pour M. Noël A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0802572, 0802573 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er juillet...
...ANSERMAUD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juin 2010 et régularisée le 15 juin 2010, présentée pour la SARL TEKTRADE, dont le siège est 77 chemin des Esses à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370 ; La SARL TEKTRADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801318-0805478 du Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2010, rejetant, d'une part, sa demande en décharge des pénalités mises à charge sur le fondement des dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2004, d'autre part, sa demande en décharge des droits supplémentaires de...
...ANSERMAUD...Vu, enregistrée le 19 octobre 1998 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME PERIMETRE, dont le siége social est Z. I. n°1 26 rue A. Fresnel à Chambray les Tours 37170, par Me Christophe X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE PERIMETRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le DEPARTEMENT DE L'YONNE soit condamné à lui payer 160 992,11 francs ; 2° de condamner le DEPARTEMENT DE L'YONNE à lui payer une somme de 160 992 francs outre intérêts à compter du 30 mai 1995 ; 3° de condamner le...
